Services publics : la Cour des comptes pointe enfin les dommages infligés à l’administration territoriale de l’État

InFO militante par  Valérie Forgeront, L’Info Militante

© DENIS/REA

S’il fallait apporter une preuve de la façon dont les services publics ont été malmenés, depuis plus d’une décennie, le seul rapport publié par la Cour des comptes le 31 mai y suffirait. Un rapport garnit de constats au vitriol mais qui arrivent bien tardivement.

Portant sur les effectifs de l’administration territoriale de l’État, sur la période 2010-2020, dans les préfectures, sous-préfectures et DDI (directions départementales interministérielles créées en 2010), le rapport de la Cour des Comptes note ainsi que La réforme de l’administration territoriale (ATE) de 2010 s’est suivie de dix années de réductions ininterrompues d’effectifs, avec la perte de 11 000 ETPT, soit 14% de l’effectif initial.

Après les ravages de la RGPP (révision générale des politiques publiques) dans les services publics entre 2007 et 2012, la réforme Reate (réforme de l’administration territoriale de l’État) s’est donc abattue sur l’ATE en 2010, mettant en œuvre l’interministérialité à coup de restructurations/fusions de directions en titre et de leurs services.

En dix ans, 4 000 emplois en moins dans les préfectures

Une réforme « plan préfecture nouvelle génération », supprimant des missions et des sites de sous-préfectures, a suivi en 2016. En 2018, une nouvelle réforme de l’administration déconcentrée était lancée, impactant notamment les préfectures et DDI, par la création de secrétariats généraux communs (sur les services support). Ils sont en vigueur depuis 2021.

Dans les préfectures, les suppressions de poste n’ont pas été réalistes, analyse désormais la Cour tandis que les effectifs ont fondu de 4 000 en dix ans, dont 34% de suppressions en catégorie C. Et d’enfoncer le clou : Certains services des préfectures ne fonctionnent désormais qu’au moyen de contrats courts, source de précarisation et de désorganisation des services... Les militants FO ne diraient pas mieux, et d’ailleurs, ils ne cessent de dénoncer cette situation !

30,8% d’emplois en moins dans les DDI

Dans les DDI, les emplois ont fondu de 30,8% en dix ans note encore la Cour pointant le problème désormais de l’attractivité des postes dans les administrations territoriales et préconisant par ailleurs, en ce qui concerne les préfectures, de répartir les moyens en fonction de la réalité des besoins. Paradoxe... La cour préconise ainsi un redéploiement des moyens, ce qui ne veut pas dire de procéder à un recrutement massif pour reconstituer des moyens et les rendre adéquats partout.

Plus largement explique encore la Cour des Comptes, en cas de contexte de stabilisation des effectifs dans les administrations territoriales de l’État, les prochaines vagues de départs en retraite, lesquelles sont prévisibles bien sûr, impliqueront de compenser par un recrutement important. A l’évidence, cette compensation ne suffirait pas à remettre à niveau les effectifs, constamment revus à la baisse depuis plus de dix ans. Ce que démontre d’ailleurs le rapport !

 Valérie Forgeront Journaliste à L’inFO militante

L’Info Militante

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