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Statut des cheminots : sous les idées reçues, des droits et des devoirs

, Evelyne Salamero

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Le 22 mars, les cheminots seront eux aussi en grève et dans la rue, au même moment que les fonctionnaires, à l’appel notamment de la fédération FO. Ils exprimeront ainsi leur refus de la réforme de la SNCF. Au cœur du projet gouvernemental, l’abandon du statut des cheminots qui octroierait des privilèges exorbitants aux agents de la SNCF. Qu’en est-il ?

Aux nouvelles générations, aux apprentis, à tous ceux qui veulent s’engager dans la SNCF, nous disons qu’ils bénéficieront des conditions de travail de tous les Français, celles du Code du travail. À l’avenir, à une date qui sera soumise à la concertation, il n’y aura plus de recrutement au statut.

Cette déclaration du Premier ministre Édouard Philippe, le 26 février dernier, lors de la présentation de son projet de réforme du système ferroviaire français, laisse entendre que les cheminots vivent dans un monde à part, avec un statut les exemptant du code du travail de façon à leur accorder des avantages exorbitants.

En réalité les cheminots sous statut relèvent déjà du code du travail. Ils ne sont pas des fonctionnaires. Lorsqu’ils sont radiés des effectifs de la SNCF, car la garantie de l’emploi a ses limites, ils doivent, comme tout salarié, se tourner vers les prud’hommes.

Pourquoi un statut ?

Les cheminots sous statut, dits agents au cadre permanent constituent 92% des effectifs de la SNCF. Les 8% restant sont des contractuels en CDD ou en CDI. Le statut s’applique à tous les métiers de l’entreprise : conducteurs de trains, aiguilleurs, agents chargés de la maintenance des voies, du service en gare, guichetiers, agents de nuits, agents de la sécurité ferroviaire, personnels des services administratifs…

Le statut définit, pour les cheminots au cadre permanent, l’ensemble des règles qui régissent : le droit syndical, les conditions d’entrée dans l’entreprise, les conditions de rupture du contrat, la rémunération, le déroulement de carrière, les mesures disciplinaires, la mobilité, les congés (comme dans une convention collective, il s’agit des congés annuels, congé parental, congé sans solde, congés supplémentaires pour motifs familiaux), et le régime spécial de maladie et de retraite.

Tout ce qui concerne l’organisation du temps de travail (travail de nuit, travail du dimanche et jours fériés, jours de repos compensateurs, RTT…) est renvoyé à un autre texte, une réglementation spécifique à la SNCF [1] qui elle varie en fonction des métiers exercés : un agent administratif par exemple n’étant pas tenu aux même contraintes qu’un conducteur de train, cela va de soi.

Le statut, « Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel » (consigné dans un document numéroté RH0001), ainsi que la réglementation du travail à laquelle il renvoie ne sont rien d’autre qu’une déclinaison du Code du travail adaptée à la nécessité de faire circuler les trains 24h sur 24, 365 jours sur 365, en toute sécurité et dans un confort maximal, ce dernier point incluant bien entendu la ponctualité, et tout cela quelles que soient les circonstances. (Si la qualité du service s’est considérablement dégradée ces dernières années, c’est donc ailleurs que dans le statut qu’il faut en chercher la cause, notamment dans les suppressions d’emplois par non remplacement des départs en retraite).

Le statut et la réglementation du travail spécifique à la SNCF fixent ainsi les droits et les devoirs de salariés qui travaillent dans des conditions très particulières.

La garantie de l’emploi protège aussi le service public

La garantie de l’emploi des cheminots n’est pas une fiction. Mais elle n’est pas absolue et impose des contreparties.

Le statut tient effectivement compte du fait qu’un cheminot peut difficilement trouver du travail ailleurs que dans le secteur ferroviaire et interdit les licenciements pour raison économique.

Mais il fixe des critères d’embauche particulièrement exigeants. Il faut, pour pouvoir être candidat, avoir moins de trente ans, être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et, comme dans la fonction publique, avoir un extrait de casier judiciaire vierge.

Le candidat cheminot doit également remplir les conditions d’aptitude médicale et professionnelle, ce qui exige notamment de passer avec succès des examens médicaux ainsi que des tests psychologiques extrêmement rigoureux et d’avoir un haut niveau de formation technique pour certains métiers déterminants pour la sécurité des voyageurs.

Une fois ces étapes franchies, il faut observer une période d’essai d’un an pour les non cadres et de deux ans et demi pour les cadres pour pouvoir être recruté au cadre permanent, c’est-à-dire au statut. Le cheminot, comme n’importe quel autre salarié, peut-être à tout moment licencié sans indemnité durant sa période d’essai.

Au cours de celle-ci, le cheminot est évalué trois fois par sa hiérarchie, tant sur ses aptitudes professionnelles que sur son comportement. Si l’agent donne pleine satisfaction il est commissionné à la fin de sa période d’essai, c’est-à-dire admis définitivement au cadre permanent.

Par la suite, le déroulement de carrière est aussi soumis à examen.

Enfin, le cheminot peut être révoqué pour faute grave, entachant la probité ou les bonnes mœurs.

De plus, le statut prévoit aussi un arsenal disciplinaire extrêmement complet et détaillé pour sanctionner les cheminots considérés comme défaillants.

Mais, à l’heure actuelle personne ne peut licencier un cheminot sous statut qui refuserait de faire rouler un train où ralentirait sa vitesse s’il considérait que les conditions n’étaient pas réunies pour pouvoir tenir les délais en toute sécurité. La protection de l’emploi dont bénéficie le cheminot est aussi une protection pour la sécurité des usagers, souligne le secrétaire général de la fédération FO des cheminots, François Grasa.

Les congés annuels : 30 jours ouvrables dans le Code du travail, 28 dans le statut des cheminots

Le statut des cheminots prévoit un congé annuel de 28 jours ouvrables. Le Code du travail en prévoit trente, soit deux de plus.

Feu la légende selon laquelle les cheminots auraient plus de congés que les autres.

Les cheminots étant tenus à la même durée du travail que tous les autres salariés, 35 heures hebdomadaires, ils ont droit à des jours de RTT lorsqu’ils dépassent les 7 heures quotidiennes

Les conducteurs et contrôleurs qui travaillent 7h48 par jour, ont droit à 22 jours de RTT. Les agents en établissement qui assurent un 2x8 en gare, ou ceux qui entretiennent les infrastructures la journée en ont 18 pour 7h45 de travail quotidien. Les agents en établissement qui travaillent la nuit ou en 3x8 (par exemple à la maintenance du matériel ou des voies) et qui atteignent 8h00 de travail par jour ont droit à 28 jours RTT. Les personnels administratifs employés dans les directions centrales et régionales n’ont que dix jours car ils travaillent 7h25 par jour.

Ces dispositions ne sont pas contenues dans le statut mais dans la réglementation sur l’organisation du temps de travail et est donc applicable à tous les cheminots, qu’ils soient sous statut ou contractuels.

De la même façon, les cheminots ont droit à des jours de repos compensateurs lorsqu’ils travaillent la nuit, les dimanches et les jours fériés. Ils peuvent en effet travailler jusqu’à 26 week-end, six à sept jours fériés et 65 nuits par an.

Non, les cheminots ne roulent pas sur l’or

Selon les chiffres de la direction de la SNCF elle-même, Les cheminots ont un salaire brut mensuel moyen (tous métiers et toutes catégories confondus) de 3 094 euros pour un temps complet, soit 137 euros de plus que celui de l’ensemble des salariés français (2 957 euros).

Mais si l’on tient compte de la taille de l’entreprise, un critère que l’Insee elle-même utilise dans certains tableaux pour comparer les salaires moyens, la démonstration donne un tout autre résultat : les cheminots ont un salaire brut moyen inférieur de 246 euros à celui des autres entreprises de plus de 500 salariés.

De plus, si l’on sort de la moyenne pour entrer un peu plus dans le détail, on s’aperçoit qu’en réalité plus de six cheminots sur dix gagnent moins de 3 000 euros bruts par mois.

Quelques exemples… Des bulletins de paye diffusés sur les réseaux sociaux par des cheminots révèlent qu’un aiguilleur avec deux ans d’ancienneté et un agent administratif avec dix-huit ans d’ancienneté ont respectivement perçu 1289, 66 euros net et 1690,91 euros net en janvier 2018. Un agent de maintenance des TGV, métier reconnu pénible par décret ministériel (dont l’ancienneté n’est pas visible) a gagné 1 362,71 euros en février. Il est en roulement décalé 2x8 matin/soir, c’est-à-dire qu’il se lève 4heures 30 une semaine et rentre à 23 heures chez lui la semaine suivante….

Les cheminots bénéficieraient de nombreuses primes … Là encore, la vérité des prix s’impose

Le statut prévoit une indemnité de résidence quand les cheminots sont contraints par les obligations de service de dormir ailleurs que chez eux.

Il garantit aussi une une prime de fin d’année égale à une mensualité en guise de treizième mois.

Certains peuvent également percevoir des primes liées aux contraintes de leur travail. Par exemple, les personnels roulants ont droit à une prime de parcours calculée en fonction de la distance parcourue au cours de l’année et du nombre de jours de repos ou de nuits passées en dehors de leur domicile.

La prime TGV est réservée aux conducteurs de ces trains, qui ont dû suivre une formation spécifique, sans pour autant acquérir un salaire supérieur.

Et non, les agents sédentaires ne touchent pas une prime pour absence de prime.

Les retraites : la pénibilité du métier de moins en moins prise en compte au fil des réformes

Le régime spécial de retraite des cheminots, garanti par le statut, tient effectivement compte, depuis son origine, de la pénibilité du métier.

Mais les réformes de 2008 et 2010 ont déjà remis en cause cette logique.

Sur le papier, à l’heure actuelle les conducteurs de trains peuvent partir en retraite à 52 ans et les cheminots dits sédentaires (tous les autres agents) à 57 ans (contre respectivement 50 et 55 ans jusqu’en 2010).

Mais en pratique, l’allongement de la durée de cotisation de deux ans en 2008 pour voir une retraite à taux plein, a fait qu’en 2011 l’âge moyen de départ en retraite était de 55,1 ans. Des projections du COR (Conseil d’Orientation des retraites) prédisent d’ores et déjà qu’il atteindre 61 ans en 2026.

À noter également : les cheminots cotisent davantage que les autres salariés : 8,52% contre 7,30% pour le régime général.

Le statut ne prévoit aucun avantage en nature

Les facilités de circulation accordées aux cheminots et à leurs parents proches (conjoint, enfants, parents, grands-parents et beaux-parents) ne découlent absolument pas du statut et s’appliquent donc aussi aux contractuels, qu’ils soient en CDD ou en CDI.

Elles viennent compenser le fait que la vie de famille est particulièrement compliquée par les conditions de travail inhérentes à la profession.

Elles ne sont pas infinies. Le cheminot a droit à des billets –presque– entièrement gratuits (il doit payer les droits à réservation sur les TGV et les Intercités). Ses proches ont droit à des réductions sur un nombre limité de billets par an (quatre par exemple pour les parents).

Quant à la fameuse prime charbon… Elle n’existe plus depuis le début des années 1970.

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