Le désengagement de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) au profit de l’Assurance maladie complémentaire (AMC) n’est plus un secret pour personne. Au fil des années, il s’amplifie, ce qui est vivement dénoncé par Force Ouvrière.
Quatre décrets, publiés en août dernier en pleine période estivale, et à quelques semaines du prochain PLFSS, viennent en effet d’alourdir les dépenses qui pèseront sur les organismes de complémentaire santé à compter de janvier 2027.
Force Ouvrière s’est prononcée défavorablement sur ces projets de textes lors du conseil de la CNAM du 28 juillet dernier.
En pratique, quelle est la teneur de ces textes ?
– Le décret n°2026-809 relève les limites de participation des assurés, avec pour conséquence une contribution accrue des organismes complémentaires pour les soins dentaires. Une prise en charge intégrale est maintenue pour les soins liés aux affections de longue durée (ALD), ainsi que pour le panier « 100% santé » et certains soins dentaires destinés aux jeunes. Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ne devraient pas non plus supporter de reste à charge supplémentaire.
– Le décret n°2026-810 augmente la part susceptible d’être couverte par les complémentaires dans le cadre des contrats responsables, qui représentent, selon le texte, 95% des contrats commercialisés.
Toutefois, il maintient :
- La prise en charge à 100 % des dispositifs médicaux pour les patients en affection de longue durée (ALD).
- La prise en charge à 100 % des dispositifs médicaux essentiels, tels que les prothèses, orthèses sur mesure et les véhicules pour personnes handicapées.
- L’absence de reste à charge supplémentaire pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS).
– Le décret n°2026-811 revoit le remboursement de certains médicaments, en particulier ceux dont le service médical rendu est considéré comme modéré ou faible.
– Le décret n° 2026-812 concerne le transport sanitaire et restreint le bénéfice des conditions de prise en charge (modification de la tranche de ticket modérateur).
Si le gain escompté pour le budget de la Sécurité sociale oscille entre 1,5 et 2 milliards d’euros d’économies, les conséquences pour l’AMC et, par là même, pour les assurés sociaux se traduiront très probablement par une hausse des tarifs des complémentaires santé.