Lorsqu’un licenciement est annulé par la justice, c’est comme si la rupture n’avait jamais été prononcée et le contrat de travail doit se poursuivre.
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Délai de consultation du CE et saisine du juge
Représentants du personnel
Par un arrêt voué à une large publicité, la Cour de cassation a jugé, le 21 septembre 2016, que lorsque le délai imparti au comité d’entreprise pour rendre son avis est expiré, le juge saisi ne peut plus statuer sur les demandes émises par celui-ci (Cass. soc., 21-9-16, n°15-13363, PBRI). (…)
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Autoroutes : privatisation des profits, socialisation des pertes
Communiqué de l’AFOC
Les tarifs d’autoroute subiront une hausse supplémentaire de 0,4 % chaque année entre 2018 et 2020, qui viendront s’ajouter aux hausses déjà prévues.
Il s’agit de faire porter par les usagers et les collectivités territoriales le poids de la facture du nouveau plan autoroutier estimé à 1 (…) -
Le report de la protection de la maternité à l’issue du congé de maternité
Rupture du contrat
Une précision vient de nous être apportée par la Cour de cassation (Cass. soc., 14-9-16, n°15-15943) concernant le décompte de la protection suivant le congé de maternité.
Pour rappel, à l’issue du congé de maternité, la salariée bénéficie d’une période de protection contre le licenciement (…) -
Gaz et électricité : les rattrapages de facturation réduits à quatorze mois
Consommation
L’association Force Ouvrière des consommateurs (AFOC) demandait une telle mesure de longue date. Elle existe désormais. Depuis le 19 août, les rattrapages de consommation sur les factures de gaz et d’électricité ne pourront plus être antérieurs à quatorze mois. Cette disposition relève de (…)
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Comment fonctionne un découvert bancaire ?
Consommation
Consomag : L’AFOC à la télévision. Emission télévisée de l’Institut National de la Consommation, réalisée en partenariat avec l’AFOC.
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Principe « à travail égal, salaire égal » : nouvelles précisions de la Cour de cassation !
Salaire
En vertu du principe « à travail égal, salaire égal » consacré par le droit du travail, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre ses salariés lorsqu’ils sont placés dans une situation identique.
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Rupture conventionnelle : le contrat est maintenu jusqu’à l’homologation
Juridique
Cet été, un arrêt inédit a apporté une nouvelle précision à la procédure de rupture conventionnelle : un contrat de travail n’est rompu par le biais d’une rupture conventionnelle qu’après réception de l’homologation accordée par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la (…)
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Co-emploi : l’ingérence d’une maison mère dans la vie de sa filiale ne suffit pas à le caractériser
Juridique
Après l’arrêt Molex rendu le 2 juillet 2014, la Cour de cassation maintient sa position jurisprudentielle restrictive en matière de co-emploi. Dans un arrêt rendu le 6 juillet dernier, la Haute juridiction refuse de reconnaître la qualité de co-employeur à une maison mère, même si celle-ci s’est (…)
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Licenciée pour un parapluie cassé !
Contrat de travail
La Cour de cassation, dans une décision du 13 juillet 2016, vient de juger que ne constitue pas une faute le fait pour un salarié de prendre un parapluie, qui ne lui appartient pas, se trouvant sur le sol, en mauvais état et inutilisable (Cass. soc., 13-07-16, n°15-16170).
Cette affaire a fait (…)