La France en compte 11 (art. L 3133-1 du code du travail). A ces jours fériés légaux, s’ajoute le jour férié dans les DOM concernant l’abolition de l’esclavage (art. L 3422-2). En Alsace Moselle, s’ajoutent aux 11 jours, le Vendredi Saint et le 26 décembre (ces jours sont fériés et chômés).
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L’astreinte : comment ça marche depuis la loi « Travail » ?
Durée du travail
Selon l’article L 3121-9 du code du travail, l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de (…)
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Conditions du paiement des heures supplémentaires
Durée du travail
La Cour de cassation juge que seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite, donnent lieu à majoration (Cass. soc., 31-1-12, n°10-21750).
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Une nouvelle victoire pour FO en deux actes !
Durée du travail
Le syndicat FO des employés et cadres du commerce du Val d’Oise a assigné en référé la société d’ameublement Ikea en vue, notamment, de l’enjoindre d’accorder à chacun de ses salariés les repos légaux obligatoires et de respecter les durées de travail conventionnelles.
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Illicéité d’une convention de forfait et travail dissimulé
Durée du travail
Par un arrêt en date du 16 juin dernier (Cass. soc., 16-6-15, n°14-16953, PB), les Hauts magistrats rappellent les conditions devant être réunies pour que l’infraction de travail dissimulé soit reconnue dans l’hypothèse d’une convention de forfait annuel.
En l’espèce, un salarié a été engagé (…) -
Ouverture des magasins le dimanche
Durée du travail
Alors que le projet de loi Macron tente de réglementer le travail dominical et a des difficultés à passer devant l’assemblée nationale, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 12 février 2015 vient de condamner la société Bricorama à liquider une astreinte provisoire de 500 000 € pour (…)
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Le recours aux heures complémentaires peut conduire à la requalification d’un contrat à temps partiel en temps plein !
Durée du travail
Par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2014 (n°13-20627), les Hauts magistrats se sont confrontés aux dispositions de l’article L 3123-7 du code du travail qui dispose notamment que « les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ».
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Le temps de trajet entre deux clients correspond à du temps de travail effectif
Focus
La chambre sociale de la Cour de cassation a déjà répondu à la question de la qualification des temps de trajet entre deux lieux d’exécution du travail. Selon les Hauts magistrats de cette chambre, il s’agit de temps de travail effectif qui doit ouvrir droit à rémunération (Cass. soc., 16-6-04, n°02-43685 ; Cass. soc., 12-1-05, n°02-47505).
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La Cour de cassation, compte tenu du principe...
Durée du travail
La Cour de cassation, compte tenu du principe de l’appréciation souveraine aux juges du fond, vient d’affirmer qu’elle ne peut remettre en cause l’évaluation d’un montant effectuée par un juge de première instance ou par une cour d’appel. Il importe donc de bien préparer son dossier en la matière en fournissant des éléments de faits pour étayer sa demande auprès des juges du fond, car la Cour de cassation, et plus que jamais après sa récente série d’arrêts, ne s’attachera qu’à vérifier la conformité avec les règles du droit du jugement attaqué devant elle.
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Le quantum des heures supplémentaires fait-il encore l’objet d’un contrôle de la Cour de cassation ?
Durée du travail
La Cour de cassation, compte tenu du principe de l’appréciation souveraine aux juges du fond, vient d’affirmer qu’elle ne peut remettre en cause l’évaluation d’un montant effectuée par un juge de première instance ou par une cour d’appel.