Représentants du personnel

Le collège désignatif, constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel, peut arrêter les modalités d’élection des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Les organisations syndicales ne peuvent pas conclure un (...)

Par un arrêt voué à une large publicité, la Cour de cassation a jugé, le 21 septembre 2016, que lorsque le délai imparti au comité d’entreprise pour rendre son avis est expiré, le juge saisi ne peut plus statuer sur les demandes émises par celui-ci (Cass. soc., 21-9-16, n°15-13363, PBRI). (...)

Aux termes de l’article L 2314-7 du code du travail, des élections partielles doivent être organisées dans l’entreprise, à l’initiative de l’employeur, chaque fois qu’« un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus (…) ».
Les (...)

Les Hauts magistrats, dans un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 janvier dernier (Cass. crim., 26-1-16, n°13-85770), condamne un employeur pour entrave aux fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel.
En l’espèce, un salarié, travailleur de nuit, (...)

Selon l’article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser les conditions de désignation d’un délégué syndical dans les hypothèses de carence de candidat ayant obtenu 10% des suffrages exprimés au premier tour.

La Cour a eu l’occasion de se prononcer sur le montant de l’indemnité due pour violation du statut protecteur d’un salarié délégué du personnel qui ne demande pas sa réintégration. Elle retient le plafonnement de cette indemnité à 30 mois malgré la possibilité ouverte d’allonger la durée du (...)

Par un arrêt en date du 23 septembre 2015 (Cass. soc., 23-9-15, n°14-10648 PB), les Hauts magistrats affichent à nouveau leur volonté de faire obstacle à ce que l’employeur contourne le statut protecteur du salarié protégé conféré par les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail. (...)

Les modalités de désignation du représentant syndical au CE varient selon que l’entreprise a plus ou moins de 300 salariés.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, « le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d’entreprise » (art. L 2143-22 du code du travail). (...)

Par un arrêt en date du 28 janvier 2015 (Cass. soc., 28-1-2015, n°13-24242 PB), la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu son interprétation des dispositions du code du travail permettant aux délégués du personnel d’être assistés d’un représentant d’une organisation syndicale lors des (...)

Un employeur ne peut pas licencier un salarié protégé sans avoir obtenu l’autorisation administrative de l’inspecteur du travail.

Un salarié protégé, accusé par une salariée de harcèlement moral, a été mis à pied à titre conservatoire. L’inspecteur du travail a refusé de délivrer l’autorisation de licenciement.

Quand il s’agit de laisser examiner les comptes de l’entreprise par un expert-comptable mandaté par le comité d’entreprise, il arrive que des employeurs mettent une certaine mauvaise volonté pour communiquer des documents. Désormais, après cet arrêt de la Cour de cassation en date du 26 mars, le cabinet d’expertise-comptable, s’il ne peut obtenir toutes les pièces nécessaires à l’exercice de sa mission, pourra saisir directement un tribunal alors qu’auparavant seul le CE concerné pouvait le faire.

Il est admis qu’un arrêt de travail ne suspend pas le mandat d’un représentant du personnel (RP), mais pour faire valoir l’indemnisation des heures qui y sont consacrées pendant cette période d’arrêt, il faut cependant que le médecin traitant ait autorisé cette activité de représentation.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 novembre (Cass. soc., 27 novembre 2013, n°12-24465), s’est prononcée sur les modalités de compensation du temps passé par un représentant du personnel (RP) aux réunions obligatoires des institutions représentatives du personnel (IRP) pendant ses congés payés.