– L’attestation de vigilance Urssaf, qu’un sous-traitant doit fournir à l’entreprise donneuse d’ordres comme preuve qu’il respecte ses obligations en matière sociale, est obligatoire à partir d’un contrat de 5 000 euros (HT) entre les deux entreprises depuis le 1er avril, au lieu de 3 000 (…)
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Les modalités de désignation du représentant syndical au CE, « gravées dans le marbre » au moment de l’élection
Représentants du personnel
Les modalités de désignation du représentant syndical au CE varient selon que l’entreprise a plus ou moins de 300 salariés.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, « le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d’entreprise » (art. L 2143-22 du code du travail). (…) -
Mutuelles : le nouveau « contrat responsable » sur les rails
Consommation
De nouvelles règles vont s’appliquer à la grande majorité des contrats complémentaire santé avec l’entrée en vigueur, au 1er avril, des nouveaux contrats responsables. Tout comme les premiers du genre mis en place à partir de 2004, ils permettent aux organismes complémentaires (mutuelles, (…)
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Ce qui change
Vos droits
– Pour bénéficier de l’aide à la complémentaire santé (ACS), les personnes concernées devront, à partir du 1er juillet 2015, lors des renouvellements ou des souscriptions de leurs contrats individuels d’assurance complémentaire, choisir parmi dix contrats « aide à la complémentaire santé » (…)
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N’oubliez pas d’informer votre nouvel employeur de l’existence de votre mandat extérieur en cas de transfert d’entreprise !
Rupture du contrat
Par un important arrêt de la Cour de cassation en date du 15 avril dernier qui figurera au sein de son rapport annuel (Cass. soc., 15-4-15, n°13-25283), les Hauts magistrats nous apportent de nouvelles précisions quant aux conditions à réunir pour qu’un salarié détenteur d’un mandat extérieur (…)
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Même sans budget dédié, le CHSCT peut demander réparation
Instances représentatives du personnel
Même lorsqu’il ne dispose pas d’un budget de fonctionnement dédié, le CHSCT peut poursuivre l’employeur, en vue d’obtenir réparation, en cas d’atteinte à ses prérogatives. Le seul fait d’être doté d’une personnalité morale lui permet d’agir en justice et de percevoir des dommages-intérêts, (…)
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Ce qui change
Vos droits
– Pour l’achat d’un véhicule propre, le montant total de la prime passe à 10 000 euros (voiture électrique) ou 6 500 euros (hybride rechargeable), à condition de mettre dans le même temps à la casse un véhicule diesel de plus de quinze ans.
– L’indication de l’origine de la viande (lieu (…) -
16 705 contrats de génération
Le chiffre de la semaine
En 2013, seulement 16 705 contrats de génération ont été conclus pour un objectif de 75 000, selon la Dares. Le bilan devrait être similaire en 2014. Ces contrats, qui lient l’embauche d’un jeune en CDI au maintien dans l’emploi d’un senior, permettent aux entreprises de toucher une aide financière.
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Interdiction de minorer la contrepartie financière stipulée dans une clause de non-concurrence suivant le mode de rupture
Contrat de travail
Une clause de non-concurrence doit comprendre une contrepartie pécuniaire (Cass. soc., 10-7-02, n°00-45135).
A défaut, ladite clause est nulle. Le salarié est alors en droit d’obtenir des dommages et intérêts (Cass. soc., 30-3-11, n°09-70306).
Certains employeurs introduisent à tort dans les (…) -
Des usagers en eau trouble ?
Communiqué de l’AFOC
L’Association Force Ouvrière Consommateurs s’inquiète des résultats de la dernière vague d’enquêtes menées par la DGCCRF dans le secteur de la distribution de l’eau. Celle-ci a en effet révélé la persistance de nombreuses clauses illicites ou abusives dans les règlements de service d’eau, ainsi (…)