Vos droits

La loi Consommation, dite loi Hamon, a été promulguée le 17 mars 2014. Entre la mise en place des actions de groupe le 1^er octobre 2014 et l’augmentation du délai de rétractation, les évolutions pour le consommateur ont touché des dispositions commerciales classiques, mais également la (…)

– Depuis un décret du 5 avril, les adultes handicapés au chômage, dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 80 % et qui ne parviennent pas à trouver un emploi, pourront recevoir l’allocation adultes handicapés (AAH) durant 5 ans, au lieu de 2 précédemment.
– L’allocation de soutien (…)

C’est la part des demandeurs d’emploi sortis du chômage pour cause de reprise d’emploi en septembre 2014. Sept ans plus tôt, en 2007, la part des sorties pour reprise d’emploi était supérieure de 10 points, à 51,2 %. Actuellement, 18 % des sorties sont causées par un défaut d’actualisation suivi (…)

– La trêve hivernale des expulsions pour loyers impayés s’est achevée le 31 mars. Simultanément, les 8 000 places d’hébergement d’urgence ouvertes pendant l’hiver pour les SDF vont commencer à fermer.
– Les tarifs réglementés du gaz repartent à la hausse, avec une augmentation de 0,58 % en (…)

Une clause de non-concurrence est souvent introduite dans le contrat de travail ou la convention collective pour interdire au salarié d’aller travailler dans une entreprise concurrente après la rupture de son contrat, de façon à ne pas porter préjudice à son ancien employeur.
La plupart des (…)

La Cour de cassation, par deux arrêts récents, apporte une nouvelle pierre à l’édifice de la rupture conventionnelle.
Dans le premier arrêt (Cass. soc., 25-3-15, n°14-10149), une rupture conventionnelle avait été signée durant la période de protection des quatre semaines suivant la fin du (…)

Savez-vous qu’en cas de proposition par téléphone d’un produit d’assurance ou d’un produit financier, prononcer un simple oui peut vous engager comme une signature ? Contrairement aux autres biens ou services vendus à distance qui nécessitent la signature d’un contrat, les produits financiers et (…)

– L’allocation de soutien familial (ASF) aux parents isolés passe à 99,75 euros par mois à compter du 1^er avril, soit 4,75 euros de plus.
Le complément familial, pour les familles nombreuses les plus modestes, passe
à 203,50 euros, soit 18,50 euros de plus.
– Le remboursement des lunettes (…)

1,6 à 1,9 million de jeunes (15 à 29 ans) n’ont ni emploi ni formation, selon le Conseil économique, social et environnemental. 48 % des bénéficiaires de la « garantie jeunes », dispositif d’accompagnement créé en 2013, ont trouvé quelque chose. La moitié est en CDD et peu sont en formation (…)