Vos droits

Jusqu’à présent, le flou artistique entourant les frais exigés par un agent immobilier dans le cadre de la location d’un logement permettait tous les abus.

Les professeurs du second degré qui assurent le tutorat des enseignants stagiaires ont découvert, dans un décret du 23 août publié au Journal officiel, que leur indemnité de tutorat passerait, en cette rentrée, de 2 000 à 1 250 euros.

Encadrement des loyers : l’AFOC porte auprès de la ministre du Logement la revendication d’une extension de l’expérimentation à toutes les municipalités volontaires.

Un salarié protégé, accusé par une salariée de harcèlement moral, a été mis à pied à titre conservatoire. L’inspecteur du travail a refusé de délivrer l’autorisation de licenciement.

En France, chaque jour, 2 000 enfants âgés de 0 à 6 ans sont victimes d’un accident de la vie courante. Etouffement suite à l’ingestion de la pièce d’une peluche qui s’est détachée, étranglement avec le cordon d’un store, brûlure après manipulation d’un briquet, chute d’une chaise haute… Si certains accidents surviennent en raison d’un défaut de conception du produit, d’autres s’expliquent par une utilisation inappropriée.

Selon une enquête menée en 2013, par les services de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), les prix affichés diffèrent des prix facturés en caisse, dans la grande distribution alimentaire et les grandes surfaces spécialisées dans (…)

Les « demandeurs d’élections » bénéficient d’une protection depuis 1982, mais celle-ci répond à des critères précis. Elle débute non pas à la date de la demande d’organisation d’élections, mais à celle d’envoi du courrier confirmatif du syndicat relayant la demande de tenue de ces dernières.

L’exigence d’impartialité en matière de justice ne doit pas être un vain mot. La Cour de cassation a rappelé ce principe, nécessaire au déroulement d’un procès équitable. Elle l’a déjà fait par le passé, se montrant attentive aux mots employés. Ici, elle a cassé et annulé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait statué « en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité », et ainsi violé l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.