La rupture conventionnelle a entraîné, malgré un encadrement légal certain (entretiens préalables, droit de rétractation, homologation...), quelques contentieux. Ici, la Cour de cassation s’est penchée sur une transaction signée ultérieurement à la conclusion d’une rupture conventionnelle et dans laquelle un salarié protégé renonçait à toute contestation.
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Vache folle : la justice perd la trace
Consommation
La vache folle dans le pré carré de la justice : dix-sept années d’enquêtes et au bout un non-lieu général, requis dans le cadre de l’un des plus grands scandales sanitaires de ces cinquante dernières années. Vingt-sept à trente décès en France, le premier en 1996, sur les quelque 200 personnes (…)
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Un salarié peut-il utiliser ses heures de délégation pendant un arrêt de travail ?
Représentants du personnel
Il est admis qu’un arrêt de travail ne suspend pas le mandat d’un représentant du personnel (RP), mais pour faire valoir l’indemnisation des heures qui y sont consacrées pendant cette période d’arrêt, il faut cependant que le médecin traitant ait autorisé cette activité de représentation.
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Report de l’entretien préalable : l’employeur doit-il respecter de nouveau la procédure de convocation ?
Rupture du contrat
La procédure de l’entretien préalable au licenciement est strictement encadrée par le Code du travail. Et toute irrégularité de forme dans cette procédure donne lieu à réparation par l’octroi de dommages et intérêts.
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Peu de crédit à l’avenir
Consommation
Cela faisait un quart de siècle qu’il n’y avait jamais eu aussi peu de Français détenant un crédit. En fait depuis la création de l’Observatoire des crédits aux ménages, l’OCM, en 1989.
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L’adresse constitue un nouveau motif de discrimination
Libertés fondamentales
Un vingtième critère de discrimination vient d’être ajouté à la loi : le lieu de résidence. Il était réclamé de longue date. Cette discrimination était déjà soulignée par le Conseil économique, social et environnemental en 2008 et son effet spécifique sur l’accès à l’emploi, notamment sur les jeunes et les femmes, constaté par le Centre d’études de l’emploi (CEE).
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Ballon d’essai météo : d’une particule plusieurs coups
Consommation
Le dépassement du seuil d’alerte de pollution aux particules fines étant essentiellement dû à des exportations allemandes, pourquoi le gouvernement français n’a-t-il pas fermé ses frontières plutôt que d’imposer une circulation alternée à Paris et dans quelque vingt-deux communes (…)
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Paris, le 2 avril 2014 : 40e anniversaire de l’Association FO des consommateurs (AFOC)
Consommation
Près de 170 personnes ont participé au 40e anniversaire de l’association FO des consommateurs (AFOC), organisé au siège de la confédération.
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Loi Hamon : Pas de merveilles mais des avancées pour le consommateur
Consommation
Après moult discussions et navettes entre les assemblées, la « loi sur la consommation, portée par le ministre délégué à l’Economie solidaire et à la Consommation Benoit Hamon », a été adoptée définitivement par le Parlement le 13 février 2014, presqu’un an après son dépôt.
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La Cour de cassation fait sauter les verrous de la rupture conventionnelle !
Rupture du contrat
La rupture conventionnelle a entrainé, malgré un encadrement légal certain (entretiens préalables, droit de rétractation, homologation), un contentieux proportionnel à son succès (16% des fins de CDI en 2012 et une moyenne de plus de 26700 homologations mensuelles).