L’association Force Ouvrière des consommateurs, l’AFOC, née il y a quarante ans, en février 1974, est aujourd’hui présente dans 80 départements et compte quelque 200 antennes locales.
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L’expert-comptable du CE peut-il saisir le juge des référés pour avoir accès aux documents nécessaires à sa mission ?
Représentants du personnel
Quand il s’agit de laisser examiner les comptes de l’entreprise par un expert-comptable mandaté par le comité d’entreprise, il arrive que des employeurs mettent une certaine mauvaise volonté pour communiquer des documents. Désormais, après cet arrêt de la Cour de cassation en date du 26 mars, le cabinet d’expertise-comptable, s’il ne peut obtenir toutes les pièces nécessaires à l’exercice de sa mission, pourra saisir directement un tribunal alors qu’auparavant seul le CE concerné pouvait le faire.
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Consommateurs : la défiance règne
Consommation
Les mille et un trucs pour compenser la baisse de la consommation contribuent en fait à rendre plus rétifs des consommateurs désireux de gérer au mieux le peu qu’ils ont à dépenser.
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InFOjuridiques n°84
Veille juridique
InFOjuridiques - Revue trimestrielle juridique FO
Décembre 2013 - Février 2014 -
Loi Duflot : quelle ALUR ?
Consommation
Quarante-trois pour cent des locataires en France affirment avoir du mal à s’acquitter de leur loyer, selon un sondage Sofinco publié début avril, tandis que, selon un autre, 78% des Français ressentent une augmentation de leur budget énergétique depuis l’année dernière.
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Le recours au vote par correspondance avec dépouillement optique nécessite-t-il la conclusion d’un accord collectif, comme pour le vote électronique
Élections professionnelles
On y voit plus clair sur le dépouillement optique des votes par correspondance en matière d’élections professionnelles : s’il ne doit pas être nécessairement prévu par un accord collectif, ses conditions de mise en œuvre doivent l’être dans un protocole d’accord préélectoral. Le vote (…)
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Votre quittance de loyer
Consommation
La quittance de loyer est un document par lequel le propriétaire ou bailleur reconnait avoir reçu de la part de son locataire le montant du loyer et des charges.
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Des précisions relatives à la rupture conventionnelle
Rupture du contrat
La rupture conventionnelle a entraîné, malgré un encadrement légal certain (entretiens préalables, droit de rétractation, homologation...), quelques contentieux. Ici, la Cour de cassation s’est penchée sur une transaction signée ultérieurement à la conclusion d’une rupture conventionnelle et dans laquelle un salarié protégé renonçait à toute contestation.
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Vache folle : la justice perd la trace
Consommation
La vache folle dans le pré carré de la justice : dix-sept années d’enquêtes et au bout un non-lieu général, requis dans le cadre de l’un des plus grands scandales sanitaires de ces cinquante dernières années. Vingt-sept à trente décès en France, le premier en 1996, sur les quelque 200 personnes (…)
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Un salarié peut-il utiliser ses heures de délégation pendant un arrêt de travail ?
Représentants du personnel
Il est admis qu’un arrêt de travail ne suspend pas le mandat d’un représentant du personnel (RP), mais pour faire valoir l’indemnisation des heures qui y sont consacrées pendant cette période d’arrêt, il faut cependant que le médecin traitant ait autorisé cette activité de représentation.