Le décret du 7 décembre 2015, précisant la loi ALUR a pour but d’obliger les propriétaires de logements indignes à réaliser plus rapidement les travaux rendus obligatoires par arrêté.
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Ce qui change
Vos droits
– La France comptera 13 régions métropolitaines à partir du 1er janvier 2016, contre 22 actuellement. La Guyane et la Martinique deviendront des collectivités territoriales uniques.
– Dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, toute opération de change d’un montant supérieur (…) -
Un candidat n’ayant pas obtenu 10% peut-il être désigné délégué syndical ?
Représentants du personnel
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser les conditions de désignation d’un délégué syndical dans les hypothèses de carence de candidat ayant obtenu 10% des suffrages exprimés au premier tour.
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Déjouer les arnaques par SMS ou par mail
Consommation
Mails vous invitant à donner vos coordonnées bancaires pour vérifier votre compte, SMS d’une provenance inconnue vous enjoignant, pour un motif prétendument important, à rappeler un numéro, surtaxé évidemment : les arnaques liées aux nouvelles technologies de communication se développent. (…)
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Ce qui change
Vos droits
– L’arrêté fixant le nouveau modèle du formulaire « attestation de salaire – accident du travail ou maladie professionnelle » (CERFA n°11137*03) est paru au Journal officiel du 20 novembre 2015.
– Depuis le 4 novembre, les notaires peuvent délivrer un certificat successoral européen aux (…) -
Le comité d’entreprise n’a pas qualité à agir pour obtenir l’exécution d’un accord collectif
Veille juridique
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de réaffirmer que le comité d’entreprise n’a pas qualité pour intenter une action visant à l’application d’une convention collective. Cette action est réservée aux organisations qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.
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L’inaptitude du salarié n’est acquise qu’après la seconde visite médicale
Juridique
Lorsqu’un salarié est reconnu inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur est tenu de chercher des possibilités de reclassement dans l’entreprise. En cas d’absence de poste adapté ou en cas de refus des propositions de reclassement par le salarié, l’employeur peut alors engager une (…)
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Ce qui change
Vos droits
– La passation de marchés publics peut être subordonnée par la loi à un salaire minimal. Selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne daté du 17 novembre 2015, les marchés publics peuvent désormais imposer des exigences sociales telles qu’un salaire minimum dans leur cahier des (…)
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Autonomie du régime indemnitaire de la prise d’acte par rapport au licenciement : nouvelle étape !
Rupture du contrat
L’autorisation administrative de licenciement délivrée postérieurement à une prise d’acte est sans effet sur les indemnités dues au salarié protégé au titre de cette dernière.
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Location : quelles pièces devez-vous fournir à votre bailleur ?
Consommation
Les candidats à la location d’un logement se voient réclamer un nombre impressionnant de pièces justificatives. Mais, vingt mois après le vote de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le décret listant les pièces justificatives qu’un propriétaire peut réclamer à son (…)