Congé de naissance/de paternité : les règles changent au 1er juillet 2021

Contrat de travail par Secteur juridique

A compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant passe d’une durée de 11 jours calendaires consécutifs à 25 jours fractionnables pour une naissance simple.

En cas de naissances multiples, le congé passe de 18 à 32 jours (article 73 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 codifié aux articles L 1225-35 et s. du code du travail, décret n°2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant).

L’allongement du congé paternité concerne les enfants nés à partir du 1er juillet 2021 ou ceux nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date. Le congé doit être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant. La durée du congé de paternité s’ajoute à celle du congé de naissance de 3 jours, qui devient obligatoire. La mère de l’enfant n’y a pas droit, car ce congé de naissance ne se cumule pas avec le congé de maternité.

A compter du 1er juillet 2021, le congé de naissance bénéficiera au père de l’enfant mais aussi, le cas échéant, au conjoint, au concubin ou au partenaire pacsé de la mère. Cette absence rémunérée ouvre droit à l’attribution de congés payés mais pas à des JRTT.

Pour rappel, le congé de naissance est ouvert au salarié travaillant en France, sans condition d’ancienneté, pour chaque naissance survenue à son foyer, peu important la nationalité ou le lieu de naissance de l’enfant. Le congé de naissance n’a pas à être nécessairement pris le jour de la naissance. Il peut être pris à une date proche de l’événement, fixée en accord avec l’employeur.

Le congé de paternité concerne le salarié sans condition d’ancienneté (CDI, CDD ou contrat temporaire) père de l’enfant mais également la personne salariée qui vit avec la mère (mariage, pacs ou concubinage) même s’il n’est pas le père de l’enfant.

La durée du congé est de 25 jours calendaires : une période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance et une autre de 21 jours calendaires.

En cas de naissances multiples, la durée du congé est de 32 jours calendaires : une période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance et une autre de 28 jours calendaires.

La période de congé de 21 ou 28 jours peut être fractionnée en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune. Pour bénéficier du congé, le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Il doit préciser sa date de départ ainsi que la durée de son absence.

En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, la période obligatoire d’au moins 4 jours à prendre immédiatement après le congé de naissance est prolongée pendant toute la période d’hospitalisation, dans la limite de 30 jours calendaires consécutifs.

Pendant le congé de paternité, le salarié est indemnisé par la sécurité sociale dans les mêmes conditions que le congé de maternité. Pour pouvoir prétendre à ses indemnités, le salarié doit cesser toute activité professionnelle durant la durée du congé.

Le congé de paternité n’est pas assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, à la participation ou à l’intéressement. En revanche, pour le calcul de la durée des congés payés, le congé de paternité est considéré comme du temps de travail effectif.

Remarque : Le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de l’enfant. Le licenciement est toutefois admis en cas de faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

 

 

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