Le Conseil d’État a rendu le 5 mai 2017, un arrêt important concernant la possibilité pour la CFE-CGC de conclure un accord PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi) visant exclusivement des non-cadres. Cette décision inédite sera publiée au recueil Lebon.
Même si cette décision a été publiée dans (…)
CFE-CGC : quel avenir pour le principe de spécialité ?
Convention collective