Décret sur la retraite anticipée au titre du handicap

Lorsqu’une négociation s’engage, l’employeur est tenu de fournir un état des lieux complet. L’état des lieux est un rapport précisant la situation de l’entreprise par rapport à l’obligation d’emploi (art. L2242-18 CT). C’est un préalable à la négociation collective.
Il doit obligatoirement être (…)

L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en faisant application d’un accord agréé.

Le thème de négociation « insertion et maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés » fait partie du bloc « égalité professionnelle et qualité de vie au travail ». L’obligation de négocier est annuelle, sauf si un accord est signé.
La négociation se déroule sur la base d’un rapport (…)