Un salarié est engagé par une entreprise en qualité de chauffeur-livreur.
La période d’essai est rompue par l’employeur pour insuffisance de résultats mais il forme un recours prud’homal en remboursement de salaires trop-perçus et en paiement de dommages- intérêts.
Le salarié demande le paiement de dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale du travail : en effet, au cours d’une semaine, le salarié a effectué plus de cinquante heures de travail. L’UD FO intervient à l’instance.
Il est débouté devant la cour d’appel car même s’il est établi qu’il a effectué des heures au-delà de la durée maximale hebdomadaire de travail, il ne rapporte pas la preuve d’un préjudice.
Il forme un pourvoi en cassation à bon escient.
La Cour de cassation lui donne raison et casse l’arrêt d’appel en se fondant sur la directive européenne :
Cette directive poursuivant l’objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d’un repos suffisant, le législateur de l’Union a considéré que le dépassement de la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire, en ce qu’il prive le travailleur d’un tel repos, lui cause, de ce seul fait, un préjudice dès lors qu’il est ainsi porté atteinte à sa sécurité et à sa santé (CJUE, 14 octobre 2010, C-243/09, Fuß c. Stadt Halle, point 54). La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que c’est au droit national des États membres qu’il appartient, dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité, d’une part, de déterminer si la réparation du dommage causé à un particulier par la violation des dispositions de la directive 2003/88 doit être effectuée par l’octroi de temps libre supplémentaire ou d’une indemnité financière et, d’autre part, de définir les règles portant sur le mode de calcul de cette réparation (CJUE, 25 novembre 2010, Fuß c. Stadt Halle, C-429/09, point 94).
(Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-21636).
[…], le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation.
Ainsi, le seul constat par les juges du dépassement de la durée maximale hebdomadaire autorisée cause nécessairement un préjudice au salarié, que les juges doivent faire réparer par l’employeur sous forme de dommages et intérêts puisque le contrat étant rompu, le salarié ne pouvait plus prétendre à un repos compensateur.
Tel est pris qui croyait prendre…
L’article L 3121-20 (ancien art. L 3121-35) du Code du travail dispose :
Au cours d’une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.
En cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de quarante-huit heures, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.