Le transport entre le domicile et le lieu de travail engendre un coût non négligeable pour le salarié. Au fil du temps, la législation a évolué afin de lui rendre ce coût du transport plus supportable. Toutefois, la législation est encore imparfaite.
Passage en revue des obligations actuelles de l’employeur en la matière. En tout état de cause, FO plaide, de manière générale, pour une revalorisation des salaires, l’utilisation de la voiture pour se rendre au travail restant incontournable pour beaucoup d’actifs.
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent prendre en charge au moins 50 % des frais d’abonnement (annuels, mensuels ou hebdomadaires) aux transports publics de personnes (tarif 2e classe) ou à un service public de location de vélos souscrit par les salariés (y compris les stagiaires) pour effectuer leur trajet domicile/lieu de travail (articles L 3261-2 et R 3261-1 et s. du code du travail).
Lorsque plusieurs abonnements sont nécessaires pour effectuer le trajet, l’employeur doit prendre en charge à hauteur de 50 % ces différents titres d’abonnement. Cette règle vaut quel que soit l’éloignement du domicile du lieu de travail. Le remboursement se fait sur la base de l’abonnement permettant d’effectuer le trajet dans le temps le plus court. Si le salarié choisit, par commodité personnelle, un trajet différent plus long, le remboursement se fera sur la base du trajet le plus court en temps.
Lorsque le salarié vit la semaine dans la ville où il travaille et rentre chaque week-end à son domicile situé dans un autre lieu, l’employeur n’est tenu de prendre en charge que les frais entre sa résidence habituelle
et son lieu de travail, et non son domicile du week-end (Cass. soc., 22-6-16, n°15-15986).
Le remboursement est conditionné à la présentation des titres de transport à l’employeur. Ce remboursement doit intervenir à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été utilisés. Les salariés à temps partiel sont remboursés dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.
Toutefois, si la durée du travail du salarié à temps partiel est inférieure de moitié à la durée légale ou conventionnelle, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge partiellement les abonnements lorsque l’entreprise organise elle-même le transport de ses salariés ou lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités pour ses frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail supérieures ou égales à ce que prévoit la prise en charge obligatoire.
Lorsque le salarié est malade, l’employeur reste tenu de prendre en charge les frais de transport, dès lors que le salarié utilise son abonnement au moins une fois dans le mois. L’employeur ne peut réduire la prise en charge obligatoire en tenant compte du nombre de jours travaillés dans le mois.
La prise en charge des frais de transports publics collectifs est exonérée de cotisations sociales et d’impôt.
L’employeur peut (sans être une obligation) prendre en charge les frais de carburant d’un véhicule personnel et les frais exposés pour l’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène, dès lors que le salarié ne peut utiliser les transports en commun pour rejoindre son lieu de travail depuis son domicile en raison d’horaires atypiques de travail ou lorsque son domicile ou son lieu de travail n’est pas desservi par un service public de transport collectif. L’employeur qui décide de cette prise en charge doit l’appliquer à tous les salariés placés dans la même situation (art. L 3261-3, L 3261-4 et R 3261-11 et s du code du travail.)
Cette allocation est exonérée de cotisations, par an et par salarié, dans la limite globale de 500 €, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant. Cette prise en charge est mise en place par accord collectif ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale après consultation du CSE. Lorsque le salarié est à temps partiel, pour une durée du travail inférieure de moitié à la durée légale ou conventionnelle, cette prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Attention, lorsque le salarié a plusieurs lieux de travail, l’employeur doit prendre en charge les frais permettant au salarié d’exécuter son trajet entre son domicile et ses différents lieux de travail.
Enfin, l’employeur peut verser un forfait mobilités durables
au salarié qui utilise un moyen de transport personnel durable pour ses trajets domicile-travail.
Le forfait mobilités durables
est une allocation versée au salarié qui se rend sur son lieu de travail avec l’un des modes suivants : vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique), covoiturage (chauffeur ou passager), moyen de transport personnel en location ou en libre-service (vélopartage, trottinette, scooter), autopartage avec un véhicule à motorisation non thermique (véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène).
Cette allocation forfait mobilités durables
est exonérée de cotisations et d’impôt dans la limite de 500 € par an.
Une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales s’applique au forfait mobilités durables dans la limite de 700 euros par personne et par an pour les années 2022 et en 2023 au lieu de 500 euros. Pour les frais de carburant, le plafond est désormais de 400 euros contre 200 euros auparavant. La prise en charge des frais de carburant ou d’énergies pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène concerne, pour les années 2022 et 2023, l’ensemble des salariés et non plus certains d’entre eux.
En outre, pour les années 2022 et 2023, la prise en charge des frais de carburant et d’énergies de véhicules des salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail est désormais cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50 % du coût des abonnements aux transports publics.
Enfin, pour les années 2022 et 2023, les exonérations fiscales et sociales applicables à la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais de transport public des salariés peuvent atteindre 75% du prix des titres d’abonnement.
Concernant les départements d’Outre-Mer, les plafonds d’exonération du forfait mobilités durables s’élèvent à 900 euros et 600 euros pour les frais de carburant. Et, dans le cas d’un cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun, l’exonération passe à 800 euros maximum (art. 2 et 3 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, JO du 17 août).