Élections professionnelles

Isoloirs et urnes : le secret du vote doit être garanti

, Département des affaires juridiques

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L’isoloir est-il obligatoire ?

Les électeurs doivent bénéficier d’un dispositif d’isolement et non obligatoirement d’un isoloir.

Ainsi, dès lors qu’il n’est constaté aucune atteinte à la confidentialité du vote, il n’y a pas lieu d’annuler les élections même en l’absence d’isoloir (Cass. soc., 28-3-18, n°17-60278).

Dès lors que les isoloirs ont bien été mis à la disposition des électeurs, le scrutin est régulier, même si certains salariés ne sont pas passés par l’isoloir comme ils en avaient pourtant la faculté (Cass. soc., 11-6-86, n°85-60640).

Même si la convention collective applicable à l’entreprise prévoit que les salariés passeront dans un isoloir pour mettre le bulletin dans une enveloppe, l’employeur n’a pas l’obligation absolue d’installer des isoloirs s’il permet effectivement aux électeurs de s’isoler autrement (Cass. soc., 3-3-04, n°02-60656).

Faut-il nécessairement une urne transparente pour chaque élection titulaire et suppléant ?

Le scrutin étant secret, les bulletins doivent être déposés sous enveloppe dans des urnes, que l’employeur à l’obligation de fournir. Il revient normalement à l’employeur de mettre en place des urnes séparées pour les titulaires et les suppléants.

Le fait de mettre une seule urne au lieu de deux à la disposition des salariés ne suffit pas à lui seul à entraîner l’annulation des élections dès lors que la différenciation du matériel de vote par collège ne permettait aucune confusion (Cass. soc., 17-5-94, n°93-60352).

Malgré cette décision, il reste préférable, selon nous, de fournir aux électeurs un nombre d’urnes suffisant.

A noter que l’utilisation d’une urne non transparente ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral (Cass. soc., 20-9-17, n°16-19767).