Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, un syndicat représentatif avait, dans une entreprise de moins de cinquante salariés, désigné un salarié non élu représentant syndical au CSE.
Le tribunal avait approuvé la désignation aux différents motifs que, si dans les entreprises de moins de cinquante salariés un syndicat représentatif peut désigner un élu en tant que délégué syndical, il ne peut toutefois y avoir de cumul de mandat d’élu et de représentant syndical, le représentant syndical ne peut pas être choisi parmi les élus et doit donc être choisi parmi les autres salariés non élus.
C’était sans compter sur l’interprétation des textes par la Cour de cassation qui, dans son arrêt du 8 septembre 2021 (no 20-13694), casse le jugement et annule la désignation sur plusieurs fondements :
– le législateur n’a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE distinct du délégué syndical que dans les entreprises de plus de trois cents salariés ;
– dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dans lesquelles la désignation d’un délégué syndical, en application des dispositions de droit commun de l’article L 2143-3 du Code du travail, est exclue, les dispositions de l’article L 2143-22 ne sont pas applicables.
Il en résulte que la désignation dérogatoire, maintenue par le législateur, d’un membre de l’institution représentative du personnel, prévue dans les entreprises de moins de cinquante salariés, comme délégué syndical, sans crédit d’heures de délégation supplémentaire, en application des dispositions de l’article L 2143-6 du même code, n’a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés.
À trop vouloir décortiquer les textes, on peut se retrouver avec une coquille vide !
L’article L 2314-2 du Code du travail dispose :
(…) chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité (…).
L’article L 2143-3 du Code du travail dispose :
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l’article L 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur.
L’article L 2143-6 du Code du travail dispose :
Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.
L’article L 2143-22 du Code du travail dispose :
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique.