Statut des cadres : la négociation sur les rails

Emploi et Salaires par Françoise Lambert

La négociation sur le statut des cadres, rendue obligatoire par la disparition programmée de l’Agirc, leur caisse de retraite spécifique, s’ouvre ce 21 décembre. Objectif : aboutir à une redéfinition de l’encadrement. FO demande un renforcement des droits de ces salariés et la reconnaissance de toutes leurs spécificités.

Une première réunion de négociation sur le statut des cadres réunit l’ensemble des organisations syndicales (FO, CFDT, CFTC, CGT, CGC) et patronales (Medef, CGPME, U2P) ce jeudi 21 décembre, après des rencontres bilatérales en novembre.

La négociation découle de la fusion prévue au 1er janvier 2019 des caisses de retraite complémentaire Agirc et Arrco, qui entraînera de facto la disparition de l’Agirc, le régime des cadres. Or, la reconnaissance du statut d’un cadre est aujourd’hui très liée à son affiliation à l’Agirc.

Il n’existe pas de définition formelle du cadre

La notion d’encadrement, qui n’est pas formellement définie dans le Code du travail, repose principalement sur la convention fondatrice de l’Agirc signée en 1947, et sur un accord national interprofessionnel de 1983. Il n’existe pas aujourd’hui de statut du cadre au niveau interprofessionnel, mais la notion de cadre est employée dans différentes conventions collective de branche.

Concrètement, le cadre - spécificité française - peut exercer des responsabilités très variées, qui vont de l’animation d’une équipe en tant que manageur à des fonctions de « technicien très supérieur » ou d’expert, qui n’exerce pas forcément de commandement sur d’autres salariés.

Pour un accord cadre qui se déclinera dans les branches

Nous sommes favorables à la négociation qui s’ouvre sur le statut des cadres. Elle doit selon nous aboutir à un accord cadre. Il n’est pas question de tout réglementer depuis un accord national interprofessionnel. Il faut que les branches puissent s’emparer du sujet afin que les futures négociations se situent au plus près des réalités professionnelles, indique Philippe Pihet, secrétaire confédéral FO.

Au niveau interprofessionnel, nous veillerons à ce que la couverture prévoyance des cadres, la cotisation de 1,5% à la charge de l’employeur, soit maintenue, ajoute le responsable FO.

Remettre du collectif là où prévaut l’individuel

À FO-Cadres, nous sommes depuis longtemps demandeurs d’une négociation sur le statut des cadres, renchérit Eric Perez, secrétaire général de l’Union des cadres et ingénieurs FO, L’enjeu pour nous, c’est de remettre du collectif là où prévaut l’individuel, et cela passe bien par un accord.

La négociation, qui va durer jusqu’au mois de mars, concerne pas moins de 4,7 millions de cadres, soit environ 18% de la population active.

Au-delà de la question de la prévoyance, la négociation va s’emparer de thèmes en lien avec les conditions de travail spécifiques des cadres. Seront sur la table des sujets aussi variés que les forfaits-jours, le télétravail, la responsabilité des manageurs et leur protection, ou encore la sécurisation des parcours (formation, bilans de compétences).

Parmi les revendications portées par FO dans cette négociation : que la contribution des cadres à l’entreprise se traduise par une rétribution.

Afin de recueillir l’expression des cadres sur leur rôle et leur place dans l’entreprise, FO-Cadres a lancé une consultation publique via une plateforme numérique.

 Voir en ligne  : Accéder au questionnaire

Françoise Lambert Journaliste à L’inFO militante

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