Il faut se munir : d’une copie de votre pièce d’identité ; du titre de séjour ou du récépissé, si vous êtes étranger ; des derniers justificatifs des ressources et ceux des personnes vivant avec vous ; des trois dernières quittances de loyer ou à défaut tous autres justificatifs du domicile (…)
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Quelles sont les démarches à entreprendre pour l’obtention d’un logement HLM ?
Logement social
Vous devez constituer votre dossier de candidature en ligne (www.demande-logement-social.gouv.fr) ou en remplissant l’imprimé Cerfa n°14069*02 que vous pouvez vous procurer auprès des organismes HLM ainsi qu’en mairie ou encore en préfecture.
Pour accroître vos chances d’obtenir un logement, (…) -
Je travaille dans une entreprise qui installe du froid industriel. Existe-t-il un texte qui permette de faire reconnaître mon niveau de compétence ?
Formation
Oui, FO a signé un accord concernant la formation professionnelle le 26 janvier 2012. Dans celui-ci, il y a un paragraphe concernant la validation des acquis de l’expérience. Elle doit permettre l’acquisition de diplômes de l’éducation nationale, de titres et de certifications.
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Que peut m’apporter l’adhésion à un syndicat ?
Le syndicat et la solidarité syndicale
Quand on est isolé dans son entreprise, on a besoin d’être soutenu et défendu. C’est une illusion de croire qu’on est assez fort pour se défendre seul. On a besoin aussi d’être renseigné et conseillé. Un vrai syndicat est là pour ça.
Non seulement, le syndicat défend les droits des salariés au (…) -
Mon contrat de travail prévoit une part variable en fonction de la réalisation d’objectifs, comment sont fixés ces objectifs ?
Salaire
La clause de variation de la rémunération est ici couplée à une clause d’objectifs de sorte que la détermination des objectifs conditionne la part variable du salaire. Les objectifs sont donc fixés dans le contrat de travail, toutefois il faut lire avec attention la clause du contrat de travail, (…)
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Mon employeur me propose de passer à un forfait jour, doit-il me faire signer un avenant à mon contrat de travail ?
Conventions de forfait
Oui, c’est une obligation pour l’employeur. Cette condition ne concerne d’ailleurs pas que les forfaits annuels en jours mais tous les types de forfait (forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, forfait annuel en heures).
L’instauration d’un forfait annuel en jours (ou en heures) doit (…) -
En tant que cadre, suis-je obligatoirement soumis à un forfait annuel en jours ?
Conventions de forfait
Non, un cadre peut tout à fait être soumis à la durée légale du travail qui est de 35 heures. Le Code du travail détermine les salariés qui peuvent être concernés par un forfait annuel en jours. Il s’agit : des cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et (…)
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Quelle est la procédure à respecter pour conclure une rupture conventionnelle ?
Rupture du contrat de travail
La rupture conventionnelle est un mode de rupture dit autonome du contrat de travail, elle doit être distinguée du licenciement ou de la démission, elle ne peut être imposée ni par le salarié ni par l’employeur. Elle obéit à une procédure spécifique qui vise à garantir la liberté de consentement (…)
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Je viens d’être embauché, comment est fixé le montant de mon salaire ?
Salaire
Le salaire de base est la rémunération dite stable du cadre, il correspond à sa durée de travail (à l’exception du salaire des cadres au forfait). Le salaire de base est fixé librement par l’employeur et le cadre sous réserve de respecter le Smic, le salaire minimum conventionnel et le principe (…)
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Mon employeur m’impose une clause de non-concurrence, doit-il me verser une compensation financière ?
Contrat de travail
Tout à fait, la contrepartie financière est une condition de validité de la clause de non-concurrence. Sans elle, la clause de non-concurrence est nulle. Egalement pour être valable, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, être (…)