L’avis d’inaptitude doit conférer une date certaine à sa remise au salarié !
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La transaction, quand ce n’est pas fini !
Rupture du contrat
Rappelons que la transaction n’est pas un mode de rupture du contrat de travail mais un contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, relevant des articles 2044 et suivants du code civil.
L’acte (…) -
La force probatoire d’une enquête interne établissant un harcèlement moral
Hygiène et sécurité
L’employeur, informé de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral au travail, doit agir le plus rapidement possible : cela découle de son obligation de sécurité. Pour obtenir des éclaircissements sur les faits reprochés, l’employeur doit généralement organiser une enquête interne (…)
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Loi d’orientation et de programmation pour la justice
Prud’hommes
La loi n°2023-1059 du 20 novembre dite d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 est parue au JO du 21 novembre 2023.
Son article 1er acte d’une augmentation significative du budget alloué à la justice, et de la création, à horizon 2027, de 1 800 greffiers (…) -
Quand le collectif peut viser quelques salariés !
Juridique
Le syndicat peut demander au juge qu’il soit mis fin à une inégalité de traitement et demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession.
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[06/12/2023] Ce qui change
Vos droits
C’est au 1er décembre qu’a pris fin, pour les nouveaux retraités, le système de malus qui était appliqué depuis 2019 aux pensions du régime complémentaire Agirc-Arrco. Ce système, qui visait à inciter les salariés à travailler une année supplémentaire, réduisait de 10% pendant trois ans la (…)
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Le congé maternité : une protection absolue contre le licenciement
Licenciement
Durant son congé maternité (et les CP pris immédiatement après celui-ci), la salariée bénéficie de la protection absolue contre le licenciement (art. L 1225-4).
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Pour consentir, il faut une proposition précise !
Contrat de travail
En principe, le salarié doit donner son consentement exprès à toute modification de son contrat. L’accord du salarié ne peut être déduit de la seule poursuite, par lui, de l’exécution de son contrat de travail aux nouvelles conditions (Cass. soc., 9-11-11, n°09-73040 ; Cass. soc., 26-6-19, n°17-20723).
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Élections professionnelles : suspension !
Élections professionnelles
La saisine de l’autorité administrative lors de l’organisation des élections professionnelles proroge de plein droit les mandats des élus.
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Les membres du CSE peuvent-ils se partager les heures de délégation ?
Représentants du personnel
Le crédit d’heures attribué aux membres du CSE, CSE central et aux représentants syndicaux peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois (art. R 2315-5). Cette règle ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie du crédit d’heures (…)