Le Code du travail reconnaît 11 jours fériés légaux, dont le 25 décembre et le 1er janvier. Mais à l’exception du 1er mai, ces journées ne sont pas obligatoirement chômées. Tout dépend de la convention collective ou de l’accord d’entreprise, qui peut prévoir le repos ou non durant tous ou (…)
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Frais d’expertise du CHSCT : L’employeur est-il encore tenu de les payer ?
Représentants du personnel
Selon l’article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
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Quelles pénalités pour le bailleur qui n’a pas réalisé les travaux dans un logement insalubre ?
Habitat indigne
Le décret du 7 décembre 2015, précisant la loi ALUR a pour but d’obliger les propriétaires de logements indignes à réaliser plus rapidement les travaux rendus obligatoires par arrêté.
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Ce qui change
Vos droits
– La France comptera 13 régions métropolitaines à partir du 1er janvier 2016, contre 22 actuellement. La Guyane et la Martinique deviendront des collectivités territoriales uniques.
– Dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, toute opération de change d’un montant supérieur (…) -
Un candidat n’ayant pas obtenu 10% peut-il être désigné délégué syndical ?
Représentants du personnel
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser les conditions de désignation d’un délégué syndical dans les hypothèses de carence de candidat ayant obtenu 10% des suffrages exprimés au premier tour.
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Déjouer les arnaques par SMS ou par mail
Consommation
Mails vous invitant à donner vos coordonnées bancaires pour vérifier votre compte, SMS d’une provenance inconnue vous enjoignant, pour un motif prétendument important, à rappeler un numéro, surtaxé évidemment : les arnaques liées aux nouvelles technologies de communication se développent. (…)
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Ce qui change
Vos droits
– L’arrêté fixant le nouveau modèle du formulaire « attestation de salaire – accident du travail ou maladie professionnelle » (CERFA n°11137*03) est paru au Journal officiel du 20 novembre 2015.
– Depuis le 4 novembre, les notaires peuvent délivrer un certificat successoral européen aux (…) -
Le comité d’entreprise n’a pas qualité à agir pour obtenir l’exécution d’un accord collectif
Veille juridique
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de réaffirmer que le comité d’entreprise n’a pas qualité pour intenter une action visant à l’application d’une convention collective. Cette action est réservée aux organisations qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.
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L’inaptitude du salarié n’est acquise qu’après la seconde visite médicale
Juridique
Lorsqu’un salarié est reconnu inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur est tenu de chercher des possibilités de reclassement dans l’entreprise. En cas d’absence de poste adapté ou en cas de refus des propositions de reclassement par le salarié, l’employeur peut alors engager une (…)
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Ce qui change
Vos droits
– La passation de marchés publics peut être subordonnée par la loi à un salaire minimal. Selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne daté du 17 novembre 2015, les marchés publics peuvent désormais imposer des exigences sociales telles qu’un salaire minimum dans leur cahier des (…)