Chambre sociale de la Cour de cassation
Consacrée aux affaires sociales, c’est l’une des six chambres dont est composée la Cour de cassation, soit cinq civiles et une criminelle.
Consacrée aux affaires sociales, c’est l’une des six chambres dont est composée la Cour de cassation, soit cinq civiles et une criminelle.