Une rupture conventionnelle ne peut pas être proposée lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est en cours ou en passe d’être étudié.
Juridique
Les limites de la rupture conventionnelle Covid et droit du travail Juridique
La crise sanitaire due à l’épidémie de coronavirus perdure en 2021. Un point sur les dérogations en matière de droit du travail.
L’annulation du licenciement nécessite l’accord des deux parties Divers
Le licenciement d’un salarié protégé ne peut être annulé unilatéralement par l’employeur.
La question prioritaire de constitutionnalité : qu’est-ce que c’est ? Divers
La QPC vient de fêter ses 10 ans d’ancienneté. Retour rapide sur un dispositif qui mérite d’être mobilisé plus souvent.
Télétravail : droits et obligations La veille juridique
Le nouveau protocole indique que le télétravail à 100% doit être la norme pour l’ensemble des activités qui le permettent.
Messages personnels sur le lieu de travail : attention danger ! Divers
La Cour de cassation applique aux messageries instantanées internes aux entreprises la même position que pour les messageries professionnelles du type boîtes mail
Les délais pour agir en justice dans le cadre du Covid-19 Coronavirus / Covid19
Durant la période de confinement, le fonctionnement de la justice a été lourdement impacté.
Règlement intérieur : alcool et travail Juridique
L’alcool ne peut être interdit dans l’entreprise de manière générale, cette interdiction doit être limitée à certains postes de travail.
Grève et Primes Juridique
D ans l’affaire soumise à la Cour de cassation, il s’agissait d’un accord d’intéressement qui distinguait selon le motif des absences pour le calcul et l’attribution des primes d’intéressement.
Licenciement économique et priorité de réembauche Juridique
Le défaut d’information du salarié du bénéfice de sa priorité de réembauche à l’occasion de son licenciement économique ne cause pas nécessairement un préjudice devant être réparé.
Le harcèlement moral Juridique
Les juges doivent toujours rechercher l’origine du licenciement pour en déterminer sa cause réelle et sérieuse ou sa nullité, et ce, d’autant plus lorsqu’ils sont en présence d’un cas de harcèlement moral.
La notion d’établissement distinct Juridique
Par un arrêt de principe voué à une large publicité, la Cour de cassation revient sur la notion d’établissement distinct dans le cadre des élections professionnelles à la SNCF.
Le droit de retrait Veille juridique
Une question/réponse en trois points pour faire le tour complet du sujet !
Le retour du congé maternité Veille juridique
A l’issue de son congé maternité, la salariée doit être réintégrée dans l’emploi précédemment occupé ou, à défaut, dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
L’accès à son dossier professionnel Veille juridique
Selon l’article 39 de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.