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Divers

  • CDD successifs et faute grave 

    Divers 25 mars 2023 par Secteur juridique

    La faute grave doit être relevée au cours de l’exécution du CDD, même en cas de CDD successifs.

  • Un nouveau cap est franchi dans la réparation du préjudice d’anxiété

    Divers 19 février 2023 par Secteur juridique

    Le préjudice d’anxiété lié à l’exposition du salarié à l’amiante (ou une autre substance toxique) est constitué par l’ensemble des troubles psychologiques qu’engendre la connaissance de ce risque par les salariés.

  • Conseillers du salarié : à vos justifications !

    Divers 14 janvier 2023 par Secteur juridique

    Le conseiller du salarié est amené à passer du temps en dehors de l’entreprise afin d’exercer sa mission de conseil. L’intégralité de son salaire lui est versée par l’employeur, sous réserve de certaines justifications.

  • Quand le salarié est-il responsable pécuniairement face à son employeur ?

    Divers 11 décembre 2022 par Secteur juridique

    U n salarié, engagé par une entreprise en 2010 en qualité de chargé d’affaires, est licencié pour faute lourde en mars 2014.

  • A quoi sert l’inspecteur du travail ?

    Juridique 29 octobre 2022 par Secteur juridique

    L’inspecteur du travail dispose d’une compétence générale en matière d’application de la législation du travail (respect de la législation sur les contrats précaires, la mise en place et le fonctionnement des IRP, le droit de la négociation collective, le respect du droit syndical, le travail illégal, le (...)

  • Quand et comment contester un accord collectif ?

    Divers 2 octobre 2022 par Secteur juridique

    Sauf dispositions légales particulières pour certains accords, le délai de prescription des actions en nullité, de tout ou partie d’un accord collectif, est passé de 5 ans…à 2 mois depuis les ordonnances « Macron » de 2017. Ce délai extrêmement bref court à compter, soit de la notification de l’accord (...)

  • Règlement intérieur et pouvoirs du syndicat

    Juridique 1er octobre 2022 par Secteur juridique

    En matière de recours contre un règlement intérieur, les pouvoirs des syndicats sont limités à des conditions de forme.

  • Télétravail : droits et obligations

    Juridique 29 août 2022 par Secteur juridique

    Après avoir été « expérimenté » durant les périodes de confinement, le télétravail tend à s’institutionnaliser dans les entreprises, sans se généraliser.

  • Zoom sur la période d’essai

    Juridique 24 août 2022 par Secteur juridique

    La période d’essai est une période non obligatoire, qui peut être prévue en début de contrat de travail afin de permettre aux parties de s’assurer de l’opportunité du recrutement. Le salarié peut ainsi apprécier l’emploi pour lequel il a été recruté ; l’employeur peut évaluer les compétences du salarié. (...)

  • Qui ne dit mot consent

    Divers 18 juin 2022 par Secteur juridique

    Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour avoir pris un congé sans son accord, et ce, alors qu’il ne lui a pas donné de réponse.

  • Rupture conventionnelle et remise du formulaire

    Juridique 22 mai 2022 par Secteur juridique

  • Pas de travail dissimulé sans lien de subordination

    Juridique 8 mai 2022 par Secteur juridique

    Tous les travailleurs de plateformes ne sont pas des salariés.

  • Retour de maternité et licenciement

    Juridique 30 janvier 2022 par Secteur juridique

    Si la salariée enceinte ou en congé de maternité bénéficie d’une période de protection contre le licenciement, encore est-il nécessaire de bien calculer cette période.

  • Les limites de l’action en justice du syndicat

    Juridique 16 janvier 2022 par Secteur juridique

    Si un syndicat peut agir en justice pour obliger un employeur à mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, il ne peut pas demander la nullité ou l’inopposabilité des conventions individuelles de forfait en jours.

  • PAP : sa signature empêche une possibilité de recours

    Divers 5 décembre 2021 par Secteur juridique

    La signature du protocole d’accord préélectoral empêche tout recours judiciaire, même lorsqu’il s’agit de constater la violation de règles d’ordre public.

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