Un employeur ne peut écarter une personne d’un processus de recrutement au motif qu’elle ne veut pas donner son âge.
Juridique
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Un employeur ne peut écarter une personne d’un processus de recrutement au motif qu’elle ne veut pas donner son âge.
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Le mandataire ou le liquidateur judiciaire n’est pas tenu de démontrer que l’entreprise en difficulté ne dispose pas des fonds disponibles pour en demander l’avance à l’AGS.
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Le salarié démissionnaire est, en principe, tenu d’exécuter un préavis sauf pour certaines catégories de salariés ou à en être dispensé. Durant la période d’essai, la rupture du contrat par le salarié doit respecter un délai de prévenance obéissant à un régime juridique propre.
Le salarié (...)
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La délégation de pouvoir de l’employeur doit être suffisamment claire pour emporter des conséquences.
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Le lieu de travail n’a en principe qu’une valeur informative à l’égard du salarié. Il est considéré comme une composante des conditions de travail que l’employeur peut modifier sans l’accord du salarié, sauf lorsque le lieu de travail a été contractualisé.
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L a loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, dite loi « marché du travail », et son décret d’application n°2023-275 du 17 avril 2023 permettent dorénavant aux employeurs de présumer de la démission d’un salarié qui abandonne son poste.
Jusqu’à il y a peu de temps, la démission devait résulter (...)
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La faute grave doit être relevée au cours de l’exécution du CDD, même en cas de CDD successifs.
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Le préjudice d’anxiété lié à l’exposition du salarié à l’amiante (ou une autre substance toxique) est constitué par l’ensemble des troubles psychologiques qu’engendre la connaissance de ce risque par les salariés.
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Le conseiller du salarié est amené à passer du temps en dehors de l’entreprise afin d’exercer sa mission de conseil. L’intégralité de son salaire lui est versée par l’employeur, sous réserve de certaines justifications.
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U n salarié, engagé par une entreprise en 2010 en qualité de chargé d’affaires, est licencié pour faute lourde en mars 2014.
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L’inspecteur du travail dispose d’une compétence générale en matière d’application de la législation du travail (respect de la législation sur les contrats précaires, la mise en place et le fonctionnement des IRP, le droit de la négociation collective, le respect du droit syndical, le travail (...)
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Sauf dispositions légales particulières pour certains accords, le délai de prescription des actions en nullité, de tout ou partie d’un accord collectif, est passé de 5 ans…à 2 mois depuis les ordonnances « Macron » de 2017. Ce délai extrêmement bref court à compter, soit de la notification de (...)
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En matière de recours contre un règlement intérieur, les pouvoirs des syndicats sont limités à des conditions de forme.
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Après avoir été « expérimenté » durant les périodes de confinement, le télétravail tend à s’institutionnaliser dans les entreprises, sans se généraliser.
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La période d’essai est une période non obligatoire, qui peut être prévue en début de contrat de travail afin de permettre aux parties de s’assurer de l’opportunité du recrutement. Le salarié peut ainsi apprécier l’emploi pour lequel il a été recruté ; l’employeur peut évaluer les compétences (...)