La faute grave doit être relevée au cours de l’exécution du CDD, même en cas de CDD successifs.
Divers
CDD successifs et faute grave Un nouveau cap est franchi dans la réparation du préjudice d’anxiété Divers
Le préjudice d’anxiété lié à l’exposition du salarié à l’amiante (ou une autre substance toxique) est constitué par l’ensemble des troubles psychologiques qu’engendre la connaissance de ce risque par les salariés.
Conseillers du salarié : à vos justifications ! Divers
Le conseiller du salarié est amené à passer du temps en dehors de l’entreprise afin d’exercer sa mission de conseil. L’intégralité de son salaire lui est versée par l’employeur, sous réserve de certaines justifications.
Quand le salarié est-il responsable pécuniairement face à son employeur ? Divers
U n salarié, engagé par une entreprise en 2010 en qualité de chargé d’affaires, est licencié pour faute lourde en mars 2014.
A quoi sert l’inspecteur du travail ? Juridique
L’inspecteur du travail dispose d’une compétence générale en matière d’application de la législation du travail (respect de la législation sur les contrats précaires, la mise en place et le fonctionnement des IRP, le droit de la négociation collective, le respect du droit syndical, le travail illégal, le (...)
Quand et comment contester un accord collectif ? Divers
Sauf dispositions légales particulières pour certains accords, le délai de prescription des actions en nullité, de tout ou partie d’un accord collectif, est passé de 5 ans…à 2 mois depuis les ordonnances « Macron » de 2017. Ce délai extrêmement bref court à compter, soit de la notification de l’accord (...)
Règlement intérieur et pouvoirs du syndicat Juridique
En matière de recours contre un règlement intérieur, les pouvoirs des syndicats sont limités à des conditions de forme.
Télétravail : droits et obligations Juridique
Après avoir été « expérimenté » durant les périodes de confinement, le télétravail tend à s’institutionnaliser dans les entreprises, sans se généraliser.
Zoom sur la période d’essai Juridique
La période d’essai est une période non obligatoire, qui peut être prévue en début de contrat de travail afin de permettre aux parties de s’assurer de l’opportunité du recrutement. Le salarié peut ainsi apprécier l’emploi pour lequel il a été recruté ; l’employeur peut évaluer les compétences du salarié. (...)
Qui ne dit mot consent Divers
Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour avoir pris un congé sans son accord, et ce, alors qu’il ne lui a pas donné de réponse.
Rupture conventionnelle et remise du formulaire Juridique
Pas de travail dissimulé sans lien de subordination Juridique
Tous les travailleurs de plateformes ne sont pas des salariés.
Retour de maternité et licenciement Juridique
Si la salariée enceinte ou en congé de maternité bénéficie d’une période de protection contre le licenciement, encore est-il nécessaire de bien calculer cette période.
Les limites de l’action en justice du syndicat Juridique
Si un syndicat peut agir en justice pour obliger un employeur à mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, il ne peut pas demander la nullité ou l’inopposabilité des conventions individuelles de forfait en jours.
PAP : sa signature empêche une possibilité de recours Divers
La signature du protocole d’accord préélectoral empêche tout recours judiciaire, même lorsqu’il s’agit de constater la violation de règles d’ordre public.