Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour avoir pris un congé sans son accord, et ce, alors qu’il ne lui a pas donné de réponse.
Divers
Qui ne dit mot consent Rupture conventionnelle et remise du formulaire Juridique
Pas de travail dissimulé sans lien de subordination Juridique
Tous les travailleurs de plateformes ne sont pas des salariés.
Retour de maternité et licenciement Juridique
Si la salariée enceinte ou en congé de maternité bénéficie d’une période de protection contre le licenciement, encore est-il nécessaire de bien calculer cette période.
Les limites de l’action en justice du syndicat Juridique
Si un syndicat peut agir en justice pour obliger un employeur à mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, il ne peut pas demander la nullité ou l’inopposabilité des conventions individuelles de forfait en jours.
PAP : sa signature empêche une possibilité de recours Divers
La signature du protocole d’accord préélectoral empêche tout recours judiciaire, même lorsqu’il s’agit de constater la violation de règles d’ordre public.
Salarié protégé et responsabilité de l’État Divers
La responsabilité de l’État peut être engagée en cas de non-respect de la loi par ses services.
Départ en retraite et rétractation Juridique
Le salarié qui décide de faire valoir ses droits à la retraite et qui en informe l’employeur ne peut se rétracter quelques jours avant son départ effectif.
Recodification et droit du travail Juridique
Même treize ans après sa recodification, certaines dispositions de l’ancien Code du travail peuvent encore être appliquées.
Les titres-restaurant : est-ce un droit ? Juridique
Aucune disposition légale n’impose à l’employeur d’octroyer à ses salariés des titres-restaurant.
Une convention collective, un usage, un engagement unilatéral ou le contrat de travail peuvent prévoir une telle obligation.Le droit de retrait : c’est quoi ? Divers
Le salarié peut se retirer d’une situation dangereuse sans avoir à obtenir l’accord de son employeur. La seule formalité imposée au salarié est de prévenir, de préférence par écrit, son employeur.
Les limites de la rupture conventionnelle Juridique
Une rupture conventionnelle ne peut pas être proposée lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est en cours ou en passe d’être étudié.
Covid et droit du travail Juridique
La crise sanitaire due à l’épidémie de coronavirus perdure en 2021. Un point sur les dérogations en matière de droit du travail.
L’annulation du licenciement nécessite l’accord des deux parties Divers
Le licenciement d’un salarié protégé ne peut être annulé unilatéralement par l’employeur.
La question prioritaire de constitutionnalité : qu’est-ce que c’est ? Divers
La QPC vient de fêter ses 10 ans d’ancienneté. Retour rapide sur un dispositif qui mérite d’être mobilisé plus souvent.