Si un syndicat peut agir en justice pour obliger un employeur à mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, il ne peut pas demander la nullité ou l’inopposabilité des conventions individuelles de forfait en jours.
Juridique
Les limites de l’action en justice du syndicat PAP : sa signature empêche une possibilité de recours Divers
La signature du protocole d’accord préélectoral empêche tout recours judiciaire, même lorsqu’il s’agit de constater la violation de règles d’ordre public.
Salarié protégé et responsabilité de l’État Divers
La responsabilité de l’État peut être engagée en cas de non-respect de la loi par ses services.
Départ en retraite et rétractation Juridique
Le salarié qui décide de faire valoir ses droits à la retraite et qui en informe l’employeur ne peut se rétracter quelques jours avant son départ effectif.
Recodification et droit du travail Juridique
Même treize ans après sa recodification, certaines dispositions de l’ancien Code du travail peuvent encore être appliquées.
Les titres-restaurant : est-ce un droit ? Juridique
Aucune disposition légale n’impose à l’employeur d’octroyer à ses salariés des titres-restaurant.
Une convention collective, un usage, un engagement unilatéral ou le contrat de travail peuvent prévoir une telle obligation.Le droit de retrait : c’est quoi ? Divers
Le salarié peut se retirer d’une situation dangereuse sans avoir à obtenir l’accord de son employeur. La seule formalité imposée au salarié est de prévenir, de préférence par écrit, son employeur.
Les limites de la rupture conventionnelle Juridique
Une rupture conventionnelle ne peut pas être proposée lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est en cours ou en passe d’être étudié.
Covid et droit du travail Juridique
La crise sanitaire due à l’épidémie de coronavirus perdure en 2021. Un point sur les dérogations en matière de droit du travail.
L’annulation du licenciement nécessite l’accord des deux parties Divers
Le licenciement d’un salarié protégé ne peut être annulé unilatéralement par l’employeur.
La question prioritaire de constitutionnalité : qu’est-ce que c’est ? Divers
La QPC vient de fêter ses 10 ans d’ancienneté. Retour rapide sur un dispositif qui mérite d’être mobilisé plus souvent.
Télétravail : droits et obligations La veille juridique
Le nouveau protocole indique que le télétravail à 100% doit être la norme pour l’ensemble des activités qui le permettent.
Messages personnels sur le lieu de travail : attention danger ! Divers
La Cour de cassation applique aux messageries instantanées internes aux entreprises la même position que pour les messageries professionnelles du type boîtes mail
Les délais pour agir en justice dans le cadre du Covid-19 Coronavirus / Covid19
Durant la période de confinement, le fonctionnement de la justice a été lourdement impacté.
Règlement intérieur : alcool et travail Juridique
L’alcool ne peut être interdit dans l’entreprise de manière générale, cette interdiction doit être limitée à certains postes de travail.