L’accès aux courriers et aux emails : Lorsque le mail est identifié comme privé ou personnel, l’employeur ne peut y avoir accès (Cass. soc., 2-10-01, n°99-42942 ; Cass. soc., 12-10-04, n°02-40392). Il ne peut produire en justice des informations dont il a eu connaissance en ouvrant un courriel (…)
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« Facebook : le clic qui sauve ! »
Libertés fondamentales
Selon une étude réalisée par l’IFOP, 77% des internautes français sont membres d’un réseau social. A titre professionnel, 61% des salariés déclarent posséder et utiliser un compte Facebook.
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Géolocalisation : défaut d’information individuelle, pas de décision hâtive !
Libertés fondamentales
Par un arrêt en date du 20 décembre 2017 (n°16-12569), la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la mise en place d’un système de géolocalisation.
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Port de signes religieux : la règle à suivre est donnée !
Libertés fondamentales
Il nous semble opportun de revenir de manière plus approfondie sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 novembre 2017 (Cass. soc., 22-11-17, n°13-19855).
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Harcèlement moral ou sexuel : dénoncez le haut et fort !
Libertés fondamentales
Revenant sur sa position très discutable adoptée dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation vient de décider, dans un arrêt en date du 19 avril 2023, publié au rapport annuel, que le « salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu’il n’ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce »
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Géolocalisation : tout n’est pas permis !
Libertés fondamentales
Si un employeur peut unilatéralement mettre en place un système de géolocalisation, il doit au préalable respecter une certaine procédure.
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Drogue : le Conseil d’Etat valide la pratique du test salivaire
Libertés fondamentales
Par une décision en date du 5 décembre 2016, assortie du plus haut degré de publication, le Conseil d’État valide, sous certaines conditions, la pratique du test salivaire (CE, 5-12-16, n°394178, publié au recueil Lebon).
L’employeur peut recourir à des tests salivaires pour dépister la (…) -
Les SMS de votre portable professionnel peuvent être consultés par l’employeur
Libertés fondamentales
Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10 février 2015 (n°13-14779), les Hauts magistrats se sont prononcés sur la possibilité pour l’employeur de consulter les SMS reçus et émis par un salarié sur son téléphone portable professionnel.
Cette question présente (…) -
L’adresse constitue un nouveau motif de discrimination
Libertés fondamentales
Un vingtième critère de discrimination vient d’être ajouté à la loi : le lieu de résidence. Il était réclamé de longue date. Cette discrimination était déjà soulignée par le Conseil économique, social et environnemental en 2008 et son effet spécifique sur l’accès à l’emploi, notamment sur les jeunes et les femmes, constaté par le Centre d’études de l’emploi (CEE).