Dans une décision du 25 novembre 2015 (Cass. soc., 25-11-15, n°14-24444, PBRI), la Cour de cassation avait précisé que l’employeur ne méconnait pas son obligation de sécurité s’il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
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Eau, électricité et gaz : que se passe-t-il en cas d’impayés ?
Consommation
Les distributeurs ne sont plus autorisés à couper l’eau dans une résidence principale en cas d’impayés, qu’elle soit occupée par un propriétaire ou par un locataire. La mesure, applicable depuis fin février 2014, est issue de la loi Brottes du 15 mars 2013 qui a interdit les coupures tout au (…)
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Non au projet de diminution des aide personnalisée au logement (APL) en cas de loyer élevé !
Communiqué de l’AFOC
Dès le 1er juillet prochain, un projet de décret pourrait bien raboter les aides au logement des ménages qui subissent un loyer excessivement élevé ! En effet, la loi de finances pour 2016 a introduit une mesure qui vise à réduire le montant des aides au logement des ménages en cas de loyers (…)
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Tout savoir sur la garantie constructeur de votre véhicule neuf
Consommation
Consomag : L’AFOC à la télévision. Emission télévisée de l’Institut National de la Consommation, réalisée en partenariat avec l’AFOC.
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Accident du travail et préavis de départ à la retraite
Rupture du contrat
Le départ à la retraite contraint le salarié à respecter un préavis (art. L 1237-10 du code du travail).
Le préavis est, en principe, un délai préfix, c’est-à-dire un délai dont l’échéance ne peut être reportée. Cela implique qu’il ne peut être, sauf exceptions, ni interrompu ni suspendu. (…) -
L’employeur peut désormais s’exonérer de sa responsabilité
Harcèlement moral
Un arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2016 marque un revirement de jurisprudence en matière de responsabilité de l’employeur dans le cadre du harcèlement moral en entreprise. Depuis 2006, l’employeur était considéré comme responsable en cas de harcèlement moral dans l’entreprise. Qu’il (…)
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Précarité énergétique : un décret « décence » totalement indécent
Communiqué de l’AFOC
Une des principales avancées de la loi de transition énergétique, adoptée l’an dernier, est menacée de détricotage. Son article 12 prévoyait en effet d’instaurer un minimum de performance énergétique pour tout logement en location : enfin les bailleurs ne pourraient plus louer des passoires (…)
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L’utilisation du portable à l’étranger
Consommation
Consomag : L’AFOC à la télévision. Emission télévisée de l’Institut National de la Consommation, réalisée en partenariat avec l’AFOC.
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La croissance verte financée par les propriétaires
Communiqué de l’AFOC
L’isolation thermique des façades et des toitures sera obligatoire en cas de grosse rénovation de bâtiments à usage d’habitation à compter de janvier 2017. Le décret encadrant cette mesure a été publié au journal officiel.
L’AFOC conteste cette obligation beaucoup trop pénalisante (…) -
Instances représentatives du personnel : Quels sont les sièges vacants concernés par l’élection partielle ?
Représentants du personnel
Aux termes de l’article L 2314-7 du code du travail, des élections partielles doivent être organisées dans l’entreprise, à l’initiative de l’employeur, chaque fois qu’« un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus (…) ».
Les (…)