Qui n’a pas reçu un coup de fil commercial aux heures de repas ou après une journée bien remplie, proposant l’installation d’un double vitrage ou la pose de panneaux photovoltaïques ? Selon une enquête de 60 Millions de consommateurs, les Français reçoivent en moyenne une quinzaine d’appels de (…)
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La recodification s’est faite à droit constant : la Cour de cassation en donne ici une fois de plus l’illustration
Rupture du contrat
L’ancien article L 321-2-1 du code du travail, introduit par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, prévoyait que « dans les entreprises employant au moins 50 salariés où le CE n’a pas été mis en place alors qu’aucun PV de carence n’a été établi et dans les entreprises employant au (…)
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Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence
Juridique
De nombreux contrats de travail comportent aujourd’hui une clause de non-concurrence. Cette disposition écrite limite la liberté de travail du salarié qui a quitté son entreprise, en posant des restrictions à son droit d’exercer l’activité de son choix ou à créer une entreprise concurrente. (…)
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Une nouvelle victoire pour FO en deux actes !
Durée du travail
Le syndicat FO des employés et cadres du commerce du Val d’Oise a assigné en référé la société d’ameublement Ikea en vue, notamment, de l’enjoindre d’accorder à chacun de ses salariés les repos légaux obligatoires et de respecter les durées de travail conventionnelles.
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Automobile : l’occasion fait-elle le larron ou le dindon ?
Consommation
Les modèles neufs étant de plus en plus hors de prix, les particuliers se tournent en masse vers les véhicules d’occasion (VO). D’où une inflation de propositions de vente par petites annonces, la plupart sur Internet. En dehors de tout réel contrôle. Alors que les ventes de véhicules neufs aux (…)
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Congés payés et maladie : l’État condamné à indemniser un salarié
Juridique
Dans son rapport 2013, la Cour de cassation pressait le législateur de modifier l’article L.3141-5 du Code du travail « afin d’éviter une action en manquement contre la France et des actions en responsabilité contre l’État du fait d’une mise en œuvre défectueuse de la directive » européenne sur (…)
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Pas d’obligation de référence à la situation du groupe dans la lettre de licenciement économique
Rupture du contrat
La lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner la raison économique ainsi que son incidence sur l’emploi du salarié (Cass. soc., 30-4-97, n°94-42154). A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 27-3-12, n°11-14223).
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Questions sur la déclaration préremplie
Spécial impôts 2016
Les données indiquées sur ma déclaration de revenus correspondent aux revenus que jʼai perçus en 2015.
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Insecticides : le temps des cerises
Consommation
Interdit par l’un, autorisé par l’autre... Les insecticides semblent provoquer des réactions désordonnées dans les organismes... OMS, ANSES, Commission européenne, Parlement européen, État français, ONG diverses... Les consommateurs, eux, viennent d’être cueillis à froid par les cerises. Les (…)
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Le décret d’application sur le regroupement des IRP est paru
Juridique
Le décret d’application fixant la composition et le fonctionnement d’une instance unique dans les entreprises ou unités économiques et sociales (UES) d’au moins 300 salariés est paru le 23 mars 2016 au Journal officiel. Ce dispositif était prévu par la loi sur le dialogue social d’août 2015. (…)