La remise d’un bulletin de paie est obligatoire pour tout salarié sauf paiement par chèque emploi-service au moment du paiement du salaire.
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Illicéité d’une convention de forfait et travail dissimulé
Durée du travail
Par un arrêt en date du 16 juin dernier (Cass. soc., 16-6-15, n°14-16953, PB), les Hauts magistrats rappellent les conditions devant être réunies pour que l’infraction de travail dissimulé soit reconnue dans l’hypothèse d’une convention de forfait annuel.
En l’espèce, un salarié a été engagé (…) -
La liberté d’expression des salariés sur Internet sous haute protection
Vos droits
La Cour de cassation a tranché en faveur d’un salarié licencié pour faute grave pour avoir critiqué sur un site Internet (Miroir social) le motif de licenciement d’un de ses collègues. Les propos en cause étaient les suivants : « Cet électricien […] est sanctionné pour avoir soi-disant mal (…)
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Les loyers continuent d’augmenter : stoppons l’hémorragie !
Communiqué de l’AFOC
Selon les chiffres communiqués hier par la DHUP en réunion plénière de la Commission Nationale de Concertation dont l’AFOC est membre : entre 2013 et 2014, les loyers moyens ont augmenté de 1,2% à Paris, 0,7% en banlieue et 0,7% en province !
Cela montre que les mesures prises par le (…) -
Non au plafonnement de la réparation des licenciements abusifs
Pétition
Oui au droit à réparation intégral du préjudice - Non à l’impunité sociale
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Ce qui change
Vos droits
– Le montant des allocations familiales variera en fonction du revenu des ménages à compter du 1er juillet. Il sera réduit de moitié pour les ménages affichant un revenu net mensuel supérieur à 6 000 euros et par quatre pour ceux qui perçoivent plus de 8 000 euros. Quelque 500 000 familles, (…)
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Les frais d’annulation d’une réservation d’hôtel
Consommation
Emission télévisée de l’Institut National de la Consommation, réalisée en partenariat avec l’AFOC : « Les frais d’annulation d’une réservation d’hôtel »
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La perte de représentativité pour défaut d’indépendance du syndicat
Droit syndical
Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité s’apprécie à la lumière de sept critères énoncés à l’article L 2121-1 du code du travail à savoir le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel (…)
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Résilier son contrat d’assurance, c’est quand on veut… ou presque
Consommation
Les étourdis sont les grands gagnants de la réforme. Le consommateur peut désormais résilier son contrat d’assurance automobile, multirisque habitation ou encore l’assurance couvrant son téléphone portable ou son ordinateur, après un an de contrat, quand il le souhaite, sans pénalité ni délai. (…)
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L’AFOC revendique des moyens pour la justice
Communiqué de l’AFOC
Les magistrats chargés d’instruire l’accident ferroviaire de Brétigny ont demandé à être dessaisis du dossier. Ils dénoncent un manque de moyens.
L’Association Force Ouvrière Consommateurs, qui est dans la cause au nom de l’intérêt collectif des consommateurs compte tenu des premières (…)