Par un arrêt en date du 16 juin dernier (Cass. soc., 16-6-15, n°14-16953, PB), les Hauts magistrats rappellent les conditions devant être réunies pour que l’infraction de travail dissimulé soit reconnue dans l’hypothèse d’une convention de forfait annuel.
En l’espèce, un salarié a été engagé (…)
Illicéité d’une convention de forfait et travail dissimulé
Durée du travail