L’autoévaluation par un salarié de ses propres performances est-elle licite ? Oui, vient de juger la cour d’appel de Versailles, se prononçant dans un arrêt du 19 décembre 2014 sur un dispositif mis en place au sein d’une banque. Pour la cour, « aucune des dispositions régissant la matière ne (…)
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Ce qui change
Vos droits
– La Sécu ne rembourse plus cinq médicaments prescrits en cas d’arthrose du genou (Dolenio, Flexea, Osaflexan Structoflex et Voltaflex), utilisés par 1,5 million de Français.
– La taxe de séjour acquittée par les clients des hôtels parisiens augmente à compter du 1er mars et s’appliquera (…) -
Les dernières précisions jurisprudentielles relatives au rôle de l’administration concernant le PSE
Rupture du contrat
La jurisprudence nous a apporté récemment d’importantes précisions relatives au rôle de l’administration concernant le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).
Au préalable, il convient de rappeler que l’employeur qui envisage une procédure de licenciement pour motif économique doit, dans (…) -
Détecteurs de fumée : ne vous laissez pas enfumer
Consommation
Àcompter du 8 mars, les DAAF ou Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée seront obligatoires dans les habitations. La mesure, issue d’une loi de mars 2010, est destinée à lutter contre les incendies domestiques, qui font chaque année en France entre 600 et 800 morts et plus de 10 000 blessés. (…)
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Ce qui change
Vos droits
– Les tarifs réglementés du gaz diminuent de 3,46 % au 1er mars. Ils ont reculé de 7,3 % depuis janvier 2014.
– Le tarif des amendes SNCF augmente le 2 mars : 50 euros (contre 35 auparavant), plus le prix du billet pour les trajets supérieurs à 150 km. Les voyageurs se présentant spontanément (…) -
Les SMS de votre portable professionnel peuvent être consultés par l’employeur
Libertés fondamentales
Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10 février 2015 (n°13-14779), les Hauts magistrats se sont prononcés sur la possibilité pour l’employeur de consulter les SMS reçus et émis par un salarié sur son téléphone portable professionnel.
Cette question présente (…) -
Le chauffage collectif passé au crible
Consommation
Trop chaud, trop froid, trop tôt, trop tard, trop cher… Avec des enjeux de confort et de coûts, le chauffage collectif des logements est souvent source de conflits. Il n’existe pas de dates légales pour sa mise en service. Il est généralement activé du 15 octobre au 15 avril, période strictement (…)
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Ce qui change
Vos droits
À partir du 1er mars 2015, le consommateur sera mieux informé sur la garantie légale de conformité, valable deux ans et ouvrant droit à la réparation ou au remplacement du bien.
Durant les six premiers mois, c’est au fabricant de prouver un défaut d’utilisation pour refuser la réparation. Le (…) -
Ouverture des magasins le dimanche
Durée du travail
Alors que le projet de loi Macron tente de réglementer le travail dominical et a des difficultés à passer devant l’assemblée nationale, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 12 février 2015 vient de condamner la société Bricorama à liquider une astreinte provisoire de 500 000 € pour (…)
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« Assurance : attention au démarchage téléphonique »
Consommation
Emission télévisée de l’Institut National de la Consommation, réalisée en partenariat avec l’AFOC : « Assurance : attention au démarchage téléphonique »