Est également considéré comme accident du travail, l’accident de trajet qui survient à un salarié pendant le trajet entre : sa résidence et son lieu de travail ou son lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas.
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Je suis employé en CDD pour 3 mois dans un hôtel, je souhaiterais savoir si je peux avoir droit aux tickets-restaurant ?
Restauration/Chèque Déjeuner
Pas de ticket restaurant pour les salaries des HCR
1 - L’avantage nourriture
Deux normes juridiques régissent les situations dans lesquelles l’employeur relevant la Convention collective hôtels, cafés, restaurants doit nourrir ses salariés :
• les dispositions de la Circulaire D.R.T-D.S.S. (…) -
Assister les délégués du personnel : un représentant par confédération syndicale est autorisé
Représentation
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt, le 28 janvier 2015, autorisant les délégués du personnel à se faire assister par un représentant de leur confédération respective. C’est un revirement par rapport à l’arrêt de la cour d’appel de Metz du 12 février 2013, qui portait sur (…)
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333 596 ruptures conventionnelles
Le chiffre de la semaine
En 2014, 333 596 ruptures conventionnelles ont été homologuées, selon les statistiques du ministère du Travail. Ce nombre progresse de 6 % par rapport à 2013. Un record depuis la mise en œuvre du dispositif en 2008. Sur le seul mois de décembre 2014, ce sont près de 32 000 ruptures qui ont été (…)
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Comment vérifier que le salaire minimum conventionnel est respecté ?
Salaire
En général, les conventions collectives et accords collectifs déterminent une classification des emplois et une rémunération minimale de ces emplois en fixant des minima conventionnels.
Puisqu’il s’agit d’un minimum, l’employeur a la faculté de rémunérer le salarié au-dessus du minimum (…) -
Contester les avantages spécifiques des cadres devient plus difficile
Juridique
Les différences de traitement accordées par accord collectif aux cadres par rapport aux autres salariés sont désormais présumées justifiées. En clair, il revient à celui qui les conteste, employeur ou syndicat, de démontrer qu’elles sont contraires au principe de l’égalité de traitement et non (…)
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Le chiffre aujourd’hui : 10 000 habitants
Enquête Insee
Plus d’un Français sur deux réside dans une commune de moins de 10 000 habitants, selon la dernière enquête de l’Insee. Ce sont d’ailleurs, d’après cette même étude, les communes comprenant entre 1 000 et 10 000 habitants qui ont le plus vu augmenter leur population.
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Les DP peuvent être assistés d’un représentant par confédération syndicale lors des réunions !
Représentants du personnel
Par un arrêt en date du 28 janvier 2015 (Cass. soc., 28-1-2015, n°13-24242 PB), la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu son interprétation des dispositions du code du travail permettant aux délégués du personnel d’être assistés d’un représentant d’une organisation syndicale lors des (…)
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Le taux du livret A maintenu à 1 %
Consommation
Le gouvernement a finalement décidé, le 15 janvier, de maintenir le taux de rémunération du livret A à 1 % au 1er février prochain. Ce faisant, il n’a pas suivi la recommandation du gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, qui préconisait un taux à 0,75 %.
La décision du ministère (…) -
Revirement de jurisprudence : l’égalité de traitement présumée !
Discrimination
Par un arrêt de la chambre sociale en date du 27 janvier 2015 (pourvoi n°13-22179), la Cour de cassation vient de rendre une décision promue à toutes les publicités (PBRI) et même à un communiqué pour (se ?) justifier !
En l’espèce, un syndicat avait saisi le tribunal de grande instance, puis (…)