Vos droits

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est passée au 1^er novembre 2019 de 860 € à 900 € par mois à taux plein pour une personne seule et sans ressources. Cette hausse de 4,65 % s’applique automatiquement et ne sera versée que le 5 décembre.

Les salariés sous forfait annuel en jours ne sont pas soumis : à la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures ; à la durée quotidienne de travail effectif qui ne peut excéder 10 heures, sauf dérogations ; aux dispositions sur les durées maximales hebdomadaires (48 heures au cours d’une même semaine, dans la limite de 44 heures calculées sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ou 46 heures après autorisation délivrée par l’autorité administrative).

Pour désigner un Représentant de la section syndicale (RSS) , un syndicat non représentatif doit disposer de deux adhérents à la date de la désignation.

Les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel hors taxe d’Engie ont augmenté de 3% en moyenne le 1^er novembre 2019, soit de 3,2% pour le chauffage au gaz, de 1,8% pour le double usage, cuisson et eau chaude, et de 0,8% pour la cuisson.

Le forfait jours consiste à « déconnecter » le temps de travail d’un salarié en heures pour le faire passer en jours.

Comme pour toute négociation collective, l’employeur est tenu de mener loyalement les négociations d’un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations syndicales participant à la négociation les éléments d’information indispensables à celle-ci.

Les annonces de réductions de prix pour un prochain achat proposées par de nombreux sites marchands au moment du paiement d’une commande en ligne sont un sujet de préoccupation pour l’AFOC, qui nécessite une réponse adéquate des pouvoirs publics, à la fois préventive et répressive.

Le passage à l’heure d’hiver a été effectué, en France comme dans tous les pays de l’Union européenne, le dimanche 27 octobre 2019 à 3 heures du matin, moment auquel il a fallu ôter 60 minutes à l’heure légale.

Les Ordonnances « Macron » et la loi de ratification (loi n°2018-217 du 29 mars 2018) ont réécrit « quelque peu » les règles encadrant le télétravail (art. L 1222-9 et s. du code du travail). Tour d’horizon du sujet.

Pour les sanctions dites « majeures », l’obligation de convoquer le salarié à un entretien impulse une autre obligation : celle de respecter un délai de 1 mois maximum entre l’entretien et la notification de la sanction.

L’efficacité de l’interdiction des discriminations implique l’existence d’un régime probatoire aménagé qui puisse permettre au salarié victime d’une discrimination d’avoir des chances de voir sa discrimination reconnue.

Pour certains salariés, le contrat de travail implique la conduite d’un véhicule (à titre principal ou accessoire). Dans ce cas, les infractions au code de la route entraînant la perte de points sur le permis de conduire sont susceptibles d’avoir une incidence sur le contrat de travail. Permis de conduire et contrat de travail ne font ainsi pas toujours bon ménage… Attention danger !

Le lieu de travail est-il un élément de mon contrat de travail ? L’employeur qui modifie mon lieu de travail touche-t-il à mon contrat de travail ? Ces questions essentielles, que bon nombre de salariés se posent, nécessitent des réponses claires car, bien souvent, l’équilibre de toute une famille est en jeu.

Suite à la réforme de la taxe d’habitation, les contribuables éligibles au dispositif de baisse bénéficient, en octobre 2019, d’un dégrèvement de 65 % du montant de leur taxe d’habitation sur leur résidence principale.

L’AFOC, fidèle à son devoir d’information des usagers et particulièrement à leur protection en cas de danger, s’associe aux préoccupations des personnels de la SNCF exerçant leur droit de retrait (ou d’alerte).