Vos droits

Une clause de non concurrence a pour objet d’interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d’exercer une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur.

En France, le salaire est librement fixé sous réserve de respecter le Smic ou le salaire minimum conventionnel et le principe « à travail égal, salaire égal ». Les clauses d’indexation automatique des salaires sur le niveau général des prix ou des salaires ou encore sur le Smic sont interdites.

Pour certains salariés, le contrat de travail implique la conduite d’un véhicule (à titre principal ou accessoire). Dans ce cas, les infractions au code de la route entraînant la perte de points sur le permis de conduire sont susceptibles d’avoir une incidence sur le contrat de travail. Permis de conduire et contrat de travail ne font ainsi pas toujours bon ménage… Attention danger !

Un salarié peut cumuler plusieurs emplois salariés dans la mesure où il ne dépasse pas, au titre de ces différents contrats de travail, les durées maximales du travail (10 heures par jour, 48 heures par semaine ou 44 heures par semaine calculées sur une période quelconque de 12 semaines consécutives : art. L 8261-1 du code du travail).

L’AFOC et d’autres associations de consommateurs ont dénoncé au mois de mai dernier, par voie de communiqué de presse, le peu d’empressement du gouvernement pour lutter contre le fléau du démarchage téléphonique.

Foire aux questions.

Le code du travail liste les jours fériés.

En juillet 2021, les prix à la consommation augmentent de 1,2 % sur un an.

Non, en principe. En revanche, il existe une liste limitative de cas pouvant ouvrir droit à l’ARE en cas de démission lorsque le motif de la démission est considéré comme légitime par le régime d’Assurance chômage. Il peut s’agir par exemple :
– du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de (...)

Aucune disposition légale n’impose à l’employeur d’octroyer à ses salariés des titres-restaurant.
Une convention collective, un usage, un engagement unilatéral ou le contrat de travail peuvent prévoir une telle obligation.

Annoncé par le gouvernement à la suite des dysfonctionnements observés dans la gestion du rappel des laits contaminés à la salmonelle en 2018, les ministères de l’Économie, de l’Agriculture et de la Transition écologique ont créé un site unique, sur lequel les entreprises sont dans l’obligation de déclarer leurs avis de rappel de produits dangereux, qu’ils soient industriels ou alimentaires.

Depuis le 25 octobre dernier, tout propriétaire d’un logement doit informer son locataire de sa consommation individuelle d’énergie si celui-ci est situé dans un immeuble collectif équipé d’une installation centrale de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude. Cette information doit être transmise (...)

Voici trois possibilités pour se connecter à Internet durant ses vacances ou en cas de déplacement quand on n’a pas d’ordinateur ou d’accès au réseau.
Depuis votre smartphone. Plus de huit cents villes ont installé un réseau wifi public gratuit via l’initiative portée par l’Union européenne, WiFi4EU. Il (...)

La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière vient apporter des précisions sur le choix par l’assuré du réparateur en cas d’accident automobile.

En janvier dernier, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a sollicité l’avis du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), où siège l’AFOC, concernant les plans d’épargne retraite (PER), en particulier sur la nature et le niveau des frais. Le CCSF a créé un groupe (...)