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Quelle est la date de la rupture du contrat de travail en cas de demande de résiliation judiciaire suivie d’un licenciement ?

La revalorisation de plusieurs prestations sociales versées par les CAF est de 1,8 % au 1^er avril. Elle sera effective dans les versements de mai. Les allocations familiales (voir rubrique ci-dessous) sont concernées, ainsi que le revenu de solidarité active (RSA), lequel passe à 575,52 euros pour une personne seule, soit un « gain » de 16 euros par mois. Sont revalorisées aussi, l’allocation adulte handicapé (AAH), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les chômeurs en fin de droit, les pensions d’invalidité ou encore la prime d’activité, qui passe de 553,71 euros à 563,68 euros pour une personne seule, soit 9,97 euros de plus par mois. À noter que la forte inflation sur un an – 4,5 % en mars –, devrait encore se confirmer via les statistiques définitives de l’Insee qui arriveront en milieu de mois.

Spécial Impôt FO 2022 [PDF]

Après deux années budgétaires fortement marquées par l’épidémie de Covid-19, la loi de finances 2022 prétend revenir à une situation « normale ». C’est-à-dire une situation qui se définit par l’arrêt des aides d’urgence aux entreprises, la fin du « quoi qu’il en coûte ». Mais par situation normale il faut aussi (...)

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’entreprise peuvent désigner comme DS, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au CSE (art. L 2143-6). Sauf disposition conventionnelle plus favorable, ce mandat de DS n’ouvre pas droit à un (...)

Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période de prise des congés.

U n salarié d’une entreprise, adhérent d’au moins deux syndicats, se fait désigner représentant de section syndicale (RSS) par l’un d’eux.
L’autre syndicat saisit le tribunal judiciaire afin de faire annuler la création de la section syndicale et la désignation subséquente du RSS aux motifs que le (...)

La contestation en justice de la désignation d’un délégué syndical (DS) ou d’un représentant de section syndicale (RSS) n’est recevable que si elle est introduite dans les 15 jours qui suivent l’accomplissement des formalités de désignation.
Toutefois, le délai de forclusion de 15 jours ne s’applique pas (...)

Une salariée travaillant dans le secteur des assurances et de la banque, profite de liens amicaux tissés avec une cliente, veuve depuis peu, pour obtenir un certain nombre d’avantages personnels (désignation des fils de la salariée en qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie de la cliente, (...)

Un salarié à qui une société ne propose plus de CDD après dix ans de collaboration, alors qu’il est en accident de travail, est en droit de faire une action en reconnaissance d’une discrimination en raison de son état de santé.

Au 1^er avril, il sera trop tard. Les entreprises ont jusqu’au 31 mars pour verser la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (PEPA), dite prime Macron. Défiscalisée et exonérée de cotisations sociales jusqu’à un certain montant, elle est à l’initiative de l’employeur et concerne les salaires inférieurs à (...)

Au sein d’une célèbre enseigne de magasins, employeur et organisations syndicales décident, le 26 mars 2019, de conclure un accord sur les conditions de mises en place des CSE au sein de l’entreprise, et sur le nombre et le périmètre des établissements.

Voilà un salarié allemand, intérimaire à temps plein, qui décide, après un mois chargé, de prendre quelques jours de repos.

Les fédérations syndicales de l’énergie et les associations de consommateurs vont demander l’annulation devant le Conseil d’État de la proposition de la CRE d’augmenter de 44,5 % les tarifs de l’électricité.

U n salarié engagé par une entreprise en 2002 y exerce divers mandats représentatifs à partir de 2008 et détenait encore un mandat de délégué syndical en 2017 lorsque l’entreprise a décidé de le licencier pour faute grave, après avoir obtenu l’autorisation de ce licenciement par l’inspection du travail. (...)