Vos droits

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Conseil de prud’hommes : faut-il favoriser la médiation ?

Prud’hommes par Secteur juridique

Selon l’article L 1411-1 du code du travail, les conseils de prud’hommes (CPH) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail. L’article R 1454-10 du code du travail précise que « le bureau de conciliation entend les explications des parties (...)
Qui ne dit mot consent

Divers par Secteur juridique

Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour avoir pris un congé sans son accord, et ce, alors qu’il ne lui a pas donné de réponse.

[15/06/2022] Ce qui change

Vos droits par  Valérie Forgeront, L’Info Militante

Exceptionnellement, un « ce qui ne change pas », mais garni de craintes pour l’avenir... Ainsi, en juin, les tarifs réglementés du gaz restent gelés et le seront jusqu’à la fin 2022, annonce le gouvernement qui prévoit toutefois une forte inflation jusqu’à fin 2023. Or, par l’ouverture à la concurrence (...)