Le remboursement des allocations chômage n’est ordonné par les juges qu’en cas de licenciement nul ou injustifié.
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UES : tout le monde est invité !
Droit syndical
Un groupe d’entreprises s’agrandit en accueillant de nouvelles sociétés. La nécessité se fait donc sentir de revoir la représentation du personnel à l’échelle de ce groupe redimensionné.
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L’InFO des CSE n°46
Mars 2024
Éditorial par Karen Gournay, Secrétaire confédérale du Secteur de la Négociation collective et des Rémunérations
OUVERTURE DE LA JOURNÉE
Chers camarades, tout d’abord, je tiens à vous remercier d’avoir répondu présents à ce traditionnel rendez-vous annuel des élus CSE Force Ouvrière. Vous (…) -
L’action en justice d’un syndicat : un champ bien délimité
Droit syndical
L’action syndicale a, sur le plan judiciaire, un champ d’intervention que le législateur - ainsi que le juge - ont pris soin de délimiter.
En voici une illustration avec un arrêt du 14 février 2024 (Cass. soc., 14-2-24, n°22-20535).
En l’espèce, une convention collective prévoit que les (…) -
Prescription des sanctions disciplinaires
Droit disciplinaire
Les sanctions disciplinaires de plus de trois ans ne peuvent être prises en compte pour sanctionner un salarié.
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Ma fiche de paie décryptée par FO
Le syndicat de la fiche de paie
La fiche de paie, un document essentiel pour comprendre et faire valoir vos droits.
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AGS : quand le droit communautaire est plus favorable que le droit français
Rupture du contrat
La CJUE vient de rendre un arrêt majeur en matière de droit des salariés lorsqu’une entreprise est en procédure collective pour des difficultés qu’elle rencontre (CJUE, 22-2-24, Unedic AGS, C-125/23).
Les faits sont les suivants : une société fait l’objet d’une liquidation judiciaire. (…) -
Violation du temps de repos minimal : la santé du salarié avant tout !
Temps de travail
Le droit au repos est un droit fondamental du salarié, dont la protection exige des mesures fortes.
Par un arrêt du 7 février 2024 (Cass. soc., 7-2-24, n°21-22809), la Cour de cassation garantit la mise en œuvre effective de ce droit au repos.
En l’espèce, un employeur n’avait pas respecté (…) -
Clause de non-concurrence, tout ou rien !
Juridique
Si le salarié viole la clause de non-concurrence pendant un certain temps, il perd la contrepartie financière pour toujours.
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[14/02/2024] Ce qui change
Vos droits
Très chères autoroutes... Les nouveaux tarifs des péages, validés par l’État, sont entrés en vigueur au 1er février. La hausse (liée à un calcul relatif à l’inflation) se situe autour de 3 % en moyenne (après 4,75 % en 2023, date de la fin du gel des tarifs imposé en 2015). La palme de la hausse (…)