Vos droits

Quels sont les points principaux d’attention lorsque l’on achète un véhicule à un particulier ? Il ne faut rien laisser au hasard car seule la garantie des vices cachés s’applique lors d’un achat à un particulier, contrairement à l’achat à un professionnel où s’ajoute celle de conformité.

Le salarié qui entend contester son avis d’aptitude/d’inaptitude doit saisir le conseil de prud’hommes (CPH) selon la procédure accélérée au fond (art. L 4624-7 et R 4624-45 et s. du code du travail). La contestation peut porter sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le (...)

L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (JO du 23 avril) prévoit, à son article 9, que les délais de consultation du CSE sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 sont réduits exceptionnellement.

Un délégué syndical doit pouvoir conserver sa liberté de circulation dans et hors de l’entreprise, même en période de confinement.

En cas de défaut de consultation du CSE pourtant obligatoire, un syndicat peut demander la suspension de la mesure prise par l’employeur sans consultation du CSE, même si ce dernier n’a pas réagi (Cass. soc., 24-6-08, n°07-11411).

La première chose à faire est de signaler au plus vite le vol à votre opérateur afin de bloquer la ligne et d’éviter toute opération frauduleuse. Cette démarche peut se faire en ligne à partir de votre espace client ou bien directement auprès du service client.

Payer par Internet ou consulter son compte en banque en ligne, sont devenus monnaie courante. Tout comme la réception d’un mot de passe par SMS pour valider ce type d’opération.

Mon entreprise est activité partielle suite à l’épidémie de Covid-19. 50 à 70 % selon les sites. Les budgets étant calculés sur la masse salariale, est ce que les budgets OSC et Fonctionnement seront amputés et dans quelles proportions ?
L’assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des (...)

Dans le contexte du Covid-19, mon employeur envisage de me faire travailler davantage. Puis-je refuser d’effectuer des heures supplémentaires ?
Par principe, un salarié ne peut pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires. Toutefois, le salarié peut refuser d’accomplir des heures (...)

A partir du 11 mai, de nouvelles règles de déplacement se mettent en place.

La crise du logement pousse certains propriétaires peu scrupuleux à commettre des abus pour faire leur choix entre deux prétendants à la location de son bien.

Après le 11 mai, soit à la fin du confinement, votre employeur peut vous demander de retourner physiquement dans l’entreprise.

La vente de masques dits « grand public » ou « alternatifs » dans les pharmacies est de nouveau autorisée depuis la publication d’un arrêté au Journal officiel le 26 avril 2020.

Peut-il modifier mon contrat et me faire travailler de nuit, par exemple ?

Cette pratique tente malheureusement à se développer, notamment dans le secteur du bâtiment. De telles décharges de responsabilité n’ont aucune valeur juridique. Dit autrement, l’employeur ne pourrait s’en prévaloir pour se décharger de sa responsabilité. En effet, l’employeur doit prendre les (...)