Calcul du délai de convocation à un entretien préalable au licenciement
Licenciement
Licenciement
Impôts 2023
Initialement prévue jusqu’au 30 juin 2023, la déclaration des biens immobiliers a été prolongée jusqu’au 31 juillet 2023.
Consommation
Les soldes d’été débutent le 28 juin. Elles dureront quatre semaines et se termineront le mardi 25 juillet 2023 inclus dans l’ensemble des départements métropolitains, sauf dans les Alpes-Maritimes, les Pyrénées-Orientales et la Corse (2A et 2B).
Consommation
Souscrire une assurance lors de la réservation d’un séjour ou un voyage… Est-ce obligatoire ?
Rupture du contrat
La présomption de démission pour abandon de poste a été instaurée par l’article 4 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 (art. L 1237-1-1). Le dispositif est entré en vigueur en avril dernier, à la suite de la parution au JO du décret n°2023-275 du 17 avril 2023.
Concrètement, un salarié (...)
Juridique
Le lieu de travail n’a en principe qu’une valeur informative à l’égard du salarié. Il est considéré comme une composante des conditions de travail que l’employeur peut modifier sans l’accord du salarié, sauf lorsque le lieu de travail a été contractualisé.
Droit syndical
Le mandat de délégué syndical (DS) est un mandat à durée déterminée, celui-ci prend fin, en tout état de cause et automatiquement, lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Plus précisément, le mandat de DS prend fin au plus tard lors du premier (...)
Élections professionnelles
Des élections partielles doivent être organisées par l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois (...)
Durée du travail
Selon l’article L 3121-58 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait-jours sur l’année : les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein (...)
Santé au travail
Le salarié qui entend contester son avis d’aptitude/d’inaptitude doit saisir le conseil de prud’hommes (CPH) selon la procédure accélérée au fond (art. L 4624-7 et R 4624-45 et s. du code du travail). La contestation peut porter sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications (...)
Libertés fondamentales
La CEDH considère, en matière de droit pénal, que des déclarations anonymes peuvent servir d’élément d’information mais ne valent pas en tant que preuve principale de l’exactitude des accusations portées (CEDH, 20-11-89, Kotosvski/Pays-Bas, requête n°11454/85).
Pour la chambre sociale de la (...)
Juridique
En cas d’inaction de l’employeur à l’issue du délai d’un mois après la constatation d’inaptitude du salarié, la règle de la reprise du paiement du salaire s’applique même si le salarié a perçu des prestations.
Vos droits
Au 1er juin, résilier en ligne un contrat d’assurance (décret du 17 mars 2023) devient possible (article 17 de la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat). Ce sera bientôt possible aussi pour le gaz, l’électricité, les magazines et Internet. (...)
Libertés fondamentales
Par principe, la preuve, en matière prud’homale, est libre (Cass. soc., 27-3-07, n°98-44666), sous réserve qu’elle ne soit pas obtenue de manière illicite ou déloyale (Cass. soc., 20-11-91, n°88-43120).
Durée du travail
Dans une décision en date du 14 mai 2019, la CJUE juge que les États-membres doivent veiller à ce que les employeurs mettent en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par un salarié (CJUE, 14-5-19, aff. C-55/18). (...)
N°3384
Un RSS n’ayant pas permis à son organisation syndicale de devenir représentative lors des dernières élections professionnelles ne peut prendre un nouveau mandat de RSS, même avec un autre syndicat, moins de six mois avant la fin des nouveaux mandats.