Pour 13 millions de retraités, l’augmentation de la pension complémentaire Agirc-Arrco, à hauteur de 4,9 %, prend effet en ce mois de novembre. Par ailleurs, outre l’entrée en vigueur, et ce jusqu’au 31 mars, de la trêve hivernale, est à noter une hausse de tarif de 1,50 euro, au 1er novembre, (…)
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Elections professionnelles : quelle procédure pour la mise en place d’un CSE dans les entreprises entre 11 et 20 salariés ?
Élections professionnelles
Une procédure spécifique, instituée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, a été prévue pour l’élection des représentants du personnel dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés.
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Livreur de plateforme et contrat de travail
Contrat de travail
La présomption d’indépendance des livreurs de plateforme n’empêche pas la requalification
en contrat de travail. -
Le français doit-il toujours être la langue du travail ?
Contrat de travail
Tout contrat de travail écrit, qui est conclu en France, doit être rédigé en français, même s’il est exécuté à l’étranger. Lorsque l’emploi qui fait l’objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en (…)
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Elections professionnelles : où les salariés mis à disposition doivent-ils voter ?
Élections professionnelles
Dans le cadre du renouvellement des CSE, il est important de se soucier des salariés d’une entreprise mis à disposition de façon permanente ou prolongée au sein d’une entreprise extérieure.
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L’âge : une question indiscrète !
Juridique
Un employeur ne peut écarter une personne d’un processus de recrutement au motif qu’elle ne veut pas donner son âge.
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Indice de référence des loyers (IRL) - Troisième trimestre 2023
Les Chiffres utiles
Au Troisième trimestre 2023, l’indice de référence des loyers augmente de 3,49 % sur un an.
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Licenciement économique ou pour inaptitude : comment apprécier la notion de groupe, périmètre de reclassement ?
Rupture du contrat
Dans la cadre d’une procédure de licenciement économique ou pour inaptitude, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement. Il doit chercher à reclasser le salarié au sein de l’entreprise, ou des entreprises du groupe auquel elle appartient.
Lorsque la société fait partie d’un groupe, (…) -
[11/10/2023] Ce qui change
Vos droits
La communication gouvernementale concernant certaines modifications apparaissant en ce mois d’octobre est subtilement partielle. Ainsi en est-il de la mesure – qui sera effective sur les versements de novembre – de déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé. Une AAH qui concerne 1,2 (…)
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Comment déterminer la convention collective applicable dans l’entreprise ?
Convention collective
Traditionnellement, la branche d’activité à laquelle se rattache une entreprise permettant de déterminer la convention collective applicable est, en principe, déterminée par son identification auprès de l’Insee (code NAF). Les codes NAF ou APE n’ont toutefois qu’une valeur indicative.