Dès le 1er juillet prochain, un projet de décret pourrait bien raboter les aides au logement des ménages qui subissent un loyer excessivement élevé ! En effet, la loi de finances pour 2016 a introduit une mesure qui vise à réduire le montant des aides au logement des ménages en cas de loyers (…)
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Tout savoir sur la garantie constructeur de votre véhicule neuf
Consommation
Consomag : L’AFOC à la télévision. Emission télévisée de l’Institut National de la Consommation, réalisée en partenariat avec l’AFOC.
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Accident du travail et préavis de départ à la retraite
Rupture du contrat
Le départ à la retraite contraint le salarié à respecter un préavis (art. L 1237-10 du code du travail).
Le préavis est, en principe, un délai préfix, c’est-à-dire un délai dont l’échéance ne peut être reportée. Cela implique qu’il ne peut être, sauf exceptions, ni interrompu ni suspendu. (…) -
L’employeur peut désormais s’exonérer de sa responsabilité
Harcèlement moral
Un arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2016 marque un revirement de jurisprudence en matière de responsabilité de l’employeur dans le cadre du harcèlement moral en entreprise. Depuis 2006, l’employeur était considéré comme responsable en cas de harcèlement moral dans l’entreprise. Qu’il (…)
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Précarité énergétique : un décret « décence » totalement indécent
Communiqué de l’AFOC
Une des principales avancées de la loi de transition énergétique, adoptée l’an dernier, est menacée de détricotage. Son article 12 prévoyait en effet d’instaurer un minimum de performance énergétique pour tout logement en location : enfin les bailleurs ne pourraient plus louer des passoires (…)
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L’utilisation du portable à l’étranger
Consommation
Consomag : L’AFOC à la télévision. Emission télévisée de l’Institut National de la Consommation, réalisée en partenariat avec l’AFOC.
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La croissance verte financée par les propriétaires
Communiqué de l’AFOC
L’isolation thermique des façades et des toitures sera obligatoire en cas de grosse rénovation de bâtiments à usage d’habitation à compter de janvier 2017. Le décret encadrant cette mesure a été publié au journal officiel.
L’AFOC conteste cette obligation beaucoup trop pénalisante (…) -
Instances représentatives du personnel : Quels sont les sièges vacants concernés par l’élection partielle ?
Représentants du personnel
Aux termes de l’article L 2314-7 du code du travail, des élections partielles doivent être organisées dans l’entreprise, à l’initiative de l’employeur, chaque fois qu’« un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus (…) ».
Les (…) -
Une liste rouge pour lutter contre le démarchage téléphonique
Consommation
Qui n’a pas reçu un coup de fil commercial aux heures de repas ou après une journée bien remplie, proposant l’installation d’un double vitrage ou la pose de panneaux photovoltaïques ? Selon une enquête de 60 Millions de consommateurs, les Français reçoivent en moyenne une quinzaine d’appels de (…)
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La recodification s’est faite à droit constant : la Cour de cassation en donne ici une fois de plus l’illustration
Rupture du contrat
L’ancien article L 321-2-1 du code du travail, introduit par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, prévoyait que « dans les entreprises employant au moins 50 salariés où le CE n’a pas été mis en place alors qu’aucun PV de carence n’a été établi et dans les entreprises employant au (…)