Depuis 2012, de nombreuses mesures fiscales ont été prises dans un contexte de hausse généralisée des prélèvements obligatoires, augmentations, y compris liée à la faiblesse de la croissance économique.
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Statut protecteur et/ou lettre de convocation
Rupture du contrat
Un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 6 avril 2016 (n°14-23198) apporte deux précieuses précisions.
La première précision concerne les mentions devant figurer dans la lettre de convocation à un éventuel licenciement.
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Gros coup de rabot sur le financement du logement social et très social en Région Île-de-France
Consommation
Visant à la fois les investissements et les dépenses de fonctionnement, le budget de la politique du logement 2016 de la nouvelle majorité annonce la fin des aides au financement du logement social et très social, dans les communes de la région qui comptent plus de 30 % de logements sociaux. (…)
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Diesel : l’optimisation à plein tuyau
Société
La commission indépendante, dite Royal, a présenté le 7 avril le bilan de ses tests d’évaluation de 52 véhicules diesel appartenant à quinze marques différentes : aucun ne respecte les normes européennes sur les émanations polluantes.
Pas un seul des 52 modèles de véhicules diesel, français ou (…) -
La France épinglée par le BIT quant aux règles de désignation du délégué syndical !
Droit syndical
Force Ouvrière avait déposé une plainte en décembre 2009 portant sur la conformité des dispositions de la loi du 20 août 2008 avec les dispositions des conventions n°87, 98 et 135 ratifiées par la France.
Plus particulièrement, nous contestions l’article L 2143-3 du code du travail prévoyant (…) -
Le décret d’application de la DUP élargie est paru
Juridique
Le décret d’application fixant la composition et le fonctionnement de la délégation unique de personnel (DUP) élargie, un dispositif prévu par la loi Dialogue social d’août 2015, est paru le 24 mars 2016 au Journal officiel.
Désormais, la DUP peut regrouper au sein d’une même instance les DP, (…) -
L’intérêt à agir du syndicat
Droit syndical
Par deux arrêts du même jour, la chambre sociale de la Cour de cassation, peaufine les contours de la notion d’intérêt collectif de la profession permettant à un syndicat, qui relève l’existence d’une atteinte audit intérêt, d’agir en justice.
Rappelons que l’article L 2132-3 du code du (…) -
Louer son logement sur Airbnb
Consommation
En 2015, Airbnb a proposé 200 000 locations en France. Pourtant peu de particuliers connaissent la réglementation concernant les logements meublés mis sur des plates-formes de ce type.
• Les propriétaires qui proposent leur résidence principale sur Airbnb peuvent la mettre en location dans la (…) -
Les allocations chômage doivent-elles être déduites du montant des rappels de salaire en cas de requalification de CDD successifs en CDI ?
Salaire
Par un arrêt récent (Cass. soc., 16-3-2016, n°15-11396), la Cour de cassation eut à se prononcer sur l’éventuelle déduction des allocations chômage, perçues par le salarié lors des périodes interstitielles, du montant des rappels de salaire lui étant dû dans le cadre de la requalification de ses (…)
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L’expertise CHSCT injustifiée reste à la charge de l’employeur
Juridique
Même s’il a obtenu l’annulation en justice d’une délibération du CHSCT relative à une mission d’expertise jugée injustifiée, l’employeur devra en payer le coût. Cette solution de jurisprudence peut être active jusqu’au 1er janvier 2017, indique la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2016. (…)