P ar courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 janvier, un employeur convoque une salariée à un entretien préalable le 24 janvier.
La première présentation de la lettre de convocation est datée du 12 janvier mais la salariée n’a retiré le recommandé que le 22 janvier, pour un entretien devant avoir lieu deux jours après.
La salariée saisit le conseil de prud’hommes pour irrégularité de la procédure au motif que les cinq jours ouvrables n’ont pas été respectés.
La cour d’appel fait droit à sa demande, mais l’employeur forme un pourvoi en cassation au motif que les cinq jours ouvrables doivent être calculés à compter de la première présentation de la lettre recommandée.
(Rappelons que les jours ouvrables sont les jours compris entre le lundi et le samedi, alors que les jours ouvrés sont les jours normalement travaillés dans l’entreprise, soit du lundi au vendredi ou du mardi au vendredi).
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif que le délai de cinq jours court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée :
(…), le délai de cinq jours avait commencé à courir le 13 janvier 2018, le jour suivant la présentation de la lettre recommandée, en sorte qu’à la date de l’entretien fixé au 24 janvier suivant, la salariée avait bénéficié d’un délai de cinq jours ouvrables pleins, la cour d’appel a violé le texte susvisé
(Cass. soc., 6 septembre 2023, n°22-11661).
Si cet arrêt sécurise les employeurs face à des salariés tardant à retirer leur lettre recommandée, cela fragilise un peu plus les salariés qui seraient dans l’impossibilité de retirer leur lettre recommandée en raison, par exemple, d’une hospitalisation ou d’un accident.
L’article L 1232-2 du Code du travail dispose :
L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.
L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.