Emploi et Salaires

Proma : FO demande la modification d’un article du Code du travail

, Valérie Forgeront

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L’affaire vire à l’inextricable pour les quatre-vingts ex-salariés de l’usine Proma de Gien (Loiret) licenciés en 2010 et qui attendent toujours que leur soit réglée l’indemnité supra-légale de licenciement. Le 8 février, la Cour d’Appel d’Orléans devra dire à cinquante-et-un d’entre eux, représentés par FO, si la maison mère italienne du groupe doit payer. Rien n’est moins sûr. En 2016 un arrêt de la Cour de cassation a balayé la reconnaissance, actée auparavant, de la qualité de co-employeur de Proma Italie. Par ailleurs, le calendrier même de l’affaire Proma –par le délai entre l’accord sur les modalités des licenciements et la mise en redressement puis en liquidation judiciaire de l’entreprise– permet au régime de garantie des salaires (AGS) de ne pas se substituer à l’employeur. Un article du code du travail fixe en effet un délai minimum de dix-huit mois avant que puisse s’activer la garantie AGS, ce qui semble ne pas correspondre au cas de Proma. La Confédération FO demande la modification de cet article qui –au-delà de cet affaire– peut léser tous les salariés.

On les a appelés les « Proma ». Près de huit ans après la fermeture (le 11 mars 2010) de l’usine de Gien (Loiret) appartenant au groupe italien Proma SSA –sous-traitant de l’automobile– les 80 salariés licenciés le 22 mars 2010 se battent toujours pour obtenir l’intégralité de ce qui leur est dû. Ils n’ont toujours pas perçu en effet l’indemnité supra-légale de licenciement (23 000 euros par salarié) qui avait fait l’objet d’un accord avec leur employeur. Le 8 février prochain, cinquante-et-un salariés représentés par FO sauront à travers le jugement que rendra la Cour d’Appel d’Orléans si Proma SSA, la maison mère italienne du groupe, doit régler cette indemnité.

L’affaire pourrait être simple… Elle ne l’est pas. Depuis 2010, deux syndicats dont FO ont mené chacun de leur côté différentes procédures devant les juridictions idoines. Prud’hommes, Cour d’Appel, Cour de Cassation… Depuis près de huit ans, les salariés licenciés de cette usine vivent au rythme des complications juridiques.

Déterminés, les 51 salariés représentés par FO ont réussi –devant la justice– à obtenir six mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse garantis par l’AGS (le régime de garantie des salaires) puis ils ont notamment obtenu (devant la Cour de cassation) une indemnité de préavis de deux mois de salaire. Demeure le problème du règlement financier de l’indemnité supra légale.

FO demande la modification de l’article L. 3253-13

C’est là que l’affaire se complique davantage encore, faisant entrer divers paramètres dont l’un, essentiel : un article du code du travail contrariant pour les salariés. Cet article fixe les conditions d’activation de la garantie de l’AGS pour l’indemnisation des salariés dans le cadre d’un licenciement économique. Pointant les déconvenues que cet article peut entraîner pour des salariés concernés, la Confédération FO –via son secteur juridique– vient d’adresser un courrier au sénateur du Loiret Jean-Pierre Sueur ce 15 janvier.

Elle demande ainsi que le législateur modifie l’article L. 3253-13 du code du travail. Celui-ci stipule que l’assurance prévue à l’article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, en application d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou de groupe ou d’une décision unilatérale de l’employeur, lorsque l’accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les salariés de Proma sont directement concernés. En effet, l’accord d’entreprise prévoyant l’indemnité supra-légale a été signé le 11 septembre 2008. Or la mise en redressement judiciaire de l’entreprise Proma France a eu lieu le 23 septembre 2009 soit douze mois et quelques jours après. Quant à la mise en liquidation judiciaire elle a eu lieu le 11 mars 2010 soit dix-huit mois et trois jours après l’accord.

Pas de prise en charge par l’AGS

Dans sa lettre au sénateur J.-P. Sueur, la Confédération FO prend acte que l’accord instituant une telle indemnité a été conclu moins de dix-huit mois avant le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ce cadre l’AGS ne couvre pas les indemnités supra-légales de licenciement prévu par accord collectif.

C’est l’application de cet article qui a notamment empêché les salariés de Proma France de bénéficier d’une indemnité supra-légale regrette la Confédération qui demande au législateur de modifier cet article.

La période de dix-huit mois fixée par l’article peut paraitre comme trop longue indique FO. Egalement, instituer une telle période sans laisser de marge d’appréciation aux juges pourrait paraître inéquitable dans certaines situations. La Confédération FO propose de fixer un délai intangible qui pourrait être ramené à 12 mois. À ce délai pourrait s’ajouter une période que FO qualifie de suspecte, entre douze et dix-huit mois. Durant cette période les indemnités ne seraient pas couvertes par les AGS en cas de fraude avérée, qu’il conviendrait aux juges d’apprécier.

Proma-Italie n’était pas co-employeur dit la Cour de cassation

Défenseur syndical FO de l’Union locale de Giens, Gilbert Delas a soutenu les salariés de Proma depuis 2008. Ces derniers mois il a adressé des courriers au préfet, à des parlementaires du département et à une représentante de la région Centre-Val de Loire afin d’attirer leur attention sur cet article du code du travail qui constitue pour les ex-salariés de Proma un obstacle au règlement de leur indemnité supra-légale. La vice-présidente de la Région qui a saisi l’AGS a reçu une fin de non-recevoir en novembre dernier. Se situant dans le cadre de l’article L. 3253-13 du Code du travail, l’AGS répond qu’elle n’a pas à assumer la prime supra-légale dans le cadre de Proma.

De son côté, le sénateur M. Jean-Pierre Sueur a fait savoir qu’il avait saisi le ministère du Travail le 30 novembre dernier via une question écrite. Il demande à la ministre s’il ne lui paraît pas juste de modifier cet état de choses qui est susceptible de porter préjudice aux salariés concernés, notamment lorsqu’un employeur joue effectivement sur les dates pour priver ceux-ci de la garantie des salaires à laquelle ils ont droit. La ministre n’a pas répondu pour l’instant.

Pour Gilbert Delas ce délai de dix-huit mois introduit dans le code du travail en 2004 visait à mettre fin aux escroqueries réalisées par certains employeurs qui signaient des accords en sachant qu’ils pourraient se permettre ensuite de ne pas les assumer financièrement. L’AGS le ferait. Pour le militant FO, le législateur a choisi de protéger l’AGS. Les salariés deviennent toutefois les victimes de cette évolution du droit.

Pour quelle raison les ex-salariés de Proma regrettent-ils si amèrement que l’AGS, en l’état actuel du Droit, puisse se permettre ne pas assumer la prime supra-légale ? Alors qu’ils ont demandé depuis des années et devant la justice que la maison mère italienne Proma soit reconnue en tant que co-employeur, leur demande n’a pas trouvé une réponse en ce sens. En effet, un arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 2016 (arrêt n°14-26-541) a cassé et annulé en partie un arrêt de la Cour d’Appel d’Orléans (11 septembre 2014) qui confirmait la qualité de co-employeur de Proma Italie vis à vis de Proma France. Par son arrêt la Cour de Cassation a ainsi balayé la reconnaissance du co-emploi et donc la responsabilité solidaire de Proma Italie dans le paiement d’indemnités aux salariés français de Gien…

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Sur l’auteur

Valérie Forgeront

Journaliste à FO Hebdo

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