L e Sénat a largement adopté, le 1er avril, le projet de loi de transposition de l’avenant sur les ruptures conventionnelles trouvé le 25 février par les interlocuteurs sociaux. Le texte sera soumis au vote des députés, en première lecture, le 16 avril. En cas d’adoption, l’avenant pourra être agréé par l’exécutif.
Cet accord, négocié à la demande du ministre du Travail, vise à mieux encadrer les ruptures conventionnelles et à mieux accompagner les demandeurs d’emploi concernés. Issu d’âpres négociations, l’avenant acte le fait de rester dans le périmètre fixé par l’exécutif, malgré les tentatives du patronat de remettre en cause l’ensemble des règles d’indemnisation et d’affiliation à l’Assurance chômage, dans le but d’obtenir des économies bien supérieures aux 400 millions d’euros demandés.
Pas de dégressivité accrue
FO, signataire de cet avenant, a réussi à contrer plusieurs exigences patronales, dont un projet de dégressivité accrue des allocations après une rupture conventionnelle. Cet accord, dans le cadre du paritarisme, permet aussi d’empêcher une reprise en main unilatérale de l’Assurance chômage par le gouvernement. La confédération a par ailleurs obtenu que cette convention soit conclue pour une durée limitée à deux ans, afin de pouvoir rapidement évaluer l’impact de ces mesures.