L’Assemblée nationale a voté définitivement la transposition des accords nationaux interprofessionnels du 14 novembre 2024.
Dans ce texte, qui doit encore être publié au Journal Officiel, on retrouve :
• La fin de la limitation à trois mandats successifs pour les élus du CSE. Ce texte met fin à une disposition des ordonnances dites « Macron » qui avait considérablement réduit les moyens d’actions des IRP et niait l’expérience indispensable des élus du personnel. C’est une première brèche dans les ordonnances…
• La retraite progressive dès 60 ans (au lieu de 62 ans) pour les salariés du privé comme du public.
• L’obligation de négocier des mesures concernant les salariés expérimentés.
• L’abaissement de la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture d’un droit à l’assurance chômage à 5 mois pour les primo-accédants, c’est-à-dire les personnes n’ayant jamais été indemnisées par l’assurance chômage ou ne l’ayant pas été depuis au moins 20 ans, contre 6 mois actuellement pour l’ensemble des demandeurs d’emploi (hors saisonniers).
• Enfin la retranscription de l’accord sur les transitions et reconversions professionnelles.
Force Ouvrière se félicite de l’adoption de cette loi mais regrette le temps de 11 mois nécessaire pour parvenir à la transposition des accords nationaux interprofessionnels.