Loyer

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Création d’un fichier des locataires insolvables : une stigmatisation inutile ; des garanties floues

Communiqué de l’AFOC 17 janvier 2020 par AFOC

Plusieurs acteurs de l’immobilier, sous couvert de la FNAIM, travaillent à la création d’une base de données qui fichera les locataires les plus insolvables. Ce fichier doit permettre aux professionnels d’exclure les candidats à la location les plus à risques.
La protection pour locataire âgé en fin de bail

Consommation 18 février 2019 par AFOC

La loi rend plus difficile la possibilité de mettre fin au bail d’un locataire âgé aux ressources limitées. Toutefois, cette protection ne s’applique pas si le bailleur, personne physique, est lui-même dans une situation délicate compte tenu de son âge ou de la faiblesse de ses ressources.
Le contrôle des charges récupérables sur le locataire

Consommation 14 février 2019 par AFOC

En cette période de régularisation des charges locatives, il nous semble important d’apporter un éclairage relatif aux charges récupérables qui constituent un poste important de dépenses pour les budgets des locataires et souvent un des sujets de tensions entre bailleurs et locataires.
La sous-location dans une HLM

Consommation 13 février 2019 par AFOC

En ces temps et moments difficiles, certaines personnes retraitées et/ou n’ayant pas assez de revenus, mais locataires d’un logement HLM plus grand (plusieurs pièces), peuvent sous-louer une partie de leur logement dans certaines conditions.
En effet et comme le prévoit l’article L 442-8-1 du (…)
Expulsion pour impayé de loyer : les précisions de la loi Elan

Consommation 10 février 2019 par AFOC

L’obligation de payer le loyer et les charges du logement loué, à la date convenue dans le bail et durant toute la durée de la location est l’une des principales obligations du locataire.
Encadrement des loyers : de quoi s’agit-il ? avec l’Afoc

Consommation 28 décembre 2018 par AFOC

Un locataire du parc privé sur 5, dépense plus de 40 % de ses revenus pour se loger. Pour lutter contre la hausse excessive des loyers, le gouvernement a choisi d’agir par étape.
Hausse du carburant : FO revendique une prime transport et l’augmentation des salaires

Communiqué de FO 9 novembre 2018 par Béatrice Clicq

En un an, le coût de la vie s’est emballé : fuel domestique : +26%, gaz : +24%, alimentation : +2,8%, loyers : +1,6%...
Peut-on ne pas payer son loyer si le bailleur ne fait pas les réparations nécessaires ?

Consommation 14 août 2018 par AFOC

Sans autorisation du juge, un locataire n’a pas le droit de suspendre le paiement du loyer, même si des désordres affectent son logement. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2017.
Des locataires qui se plaignaient de l’existence de désordres affectant leur (…)
Élections HLM 2018

Affiche 29 juin 2018 par AFOC

Du 15 novembre au 15 décembre 2018 vont se dérouler les élections des représentants des locataires aux conseils d’administration des organismes HLM pour les quatre prochaines années.
Projet de loi ELAN : vers une nouvelle expérimentation sur 5 ans de l’encadrement des loyers

Consommation 9 mai 2018 par AFOC

Le projet de loi portant sur l’« Evolution du logement, l’aménagement et le numérique » (ELAN), transmis au Conseil d’État fin février dernier et qui doit être examiné prochainement par le Parlement, envisage une nouvelle expérimentation d’encadrement des loyers, pour une durée de 5 ans dans les (…)

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