En matière de recours contre un règlement intérieur, les pouvoirs des syndicats sont limités à des conditions de forme.
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Télétravail : droits et obligations
Juridique
Après avoir été « expérimenté » durant les périodes de confinement, le télétravail tend à s’institutionnaliser dans les entreprises, sans se généraliser.
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Zoom sur la période d’essai
Juridique
La période d’essai est une période non obligatoire, qui peut être prévue en début de contrat de travail afin de permettre aux parties de s’assurer de l’opportunité du recrutement. Le salarié peut ainsi apprécier l’emploi pour lequel il a été recruté ; l’employeur peut évaluer les compétences du (…)
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Qui ne dit mot consent
Divers
Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour avoir pris un congé sans son accord, et ce, alors qu’il ne lui a pas donné de réponse.
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Pas de travail dissimulé sans lien de subordination
Juridique
Tous les travailleurs de plateformes ne sont pas des salariés.
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Retour de maternité et licenciement
Juridique
Si la salariée enceinte ou en congé de maternité bénéficie d’une période de protection contre le licenciement, encore est-il nécessaire de bien calculer cette période.
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Les limites de l’action en justice du syndicat
Juridique
Si un syndicat peut agir en justice pour obliger un employeur à mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, il ne peut pas demander la nullité ou l’inopposabilité des conventions individuelles de forfait en jours.
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PAP : sa signature empêche une possibilité de recours
Divers
La signature du protocole d’accord préélectoral empêche tout recours judiciaire, même lorsqu’il s’agit de constater la violation de règles d’ordre public.
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Salarié protégé et responsabilité de l’État
Divers
La responsabilité de l’État peut être engagée en cas de non-respect de la loi par ses services.