La comparaison de l’évolution de la rémunération des salariés titulaires de mandats doit être effectuée annuellement et non pas à l’issue des mandats.
Représentants du personnel
Représentants du personnel
Beaucoup de CSE vont être renouvelés en 2023. Aussi, il est bon que les membres élus ou désignés sachent qu’ils sont en droit de bénéficier d’un entretien avec l’employeur en début et fin de mandat. Rappel des principales règles en la matière.
Selon l’article L 2141-5 du code du travail, le (…)
Représentants du personnel
Dans un arrêt en date du 1er février 2023, la Cour de cassation a précisé que les signataires d’un accord conclu selon les conditions mentionnées aux articles L 2313-2 et L 2313-3 du code du travail déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des (…)
Représentants du personnel
U n salarié d’une entreprise, adhérent d’au moins deux syndicats, se fait désigner représentant de section syndicale (RSS) par l’un d’eux.
L’autre syndicat saisit le tribunal judiciaire afin de faire annuler la création de la section syndicale et la désignation subséquente du RSS aux motifs (…)
Représentants du personnel
Au sein d’une célèbre enseigne de magasins, employeur et organisations syndicales décident, le 26 mars 2019, de conclure un accord sur les conditions de mises en place des CSE au sein de l’entreprise, et sur le nombre et le périmètre des établissements.
Représentants du personnel
Une salariée, représentante du personnel, se voit notifier une mise à pied conservatoire. Par la suite, elle reçoit une proposition de rétrogradation disciplinaire qu’elle refuse.
Représentants du personnel
En dehors d’une procédure d’information-consultation, les membres élus d’un CSE, estimant que la BDES (désormais BDESE) est incomplète, décident de saisir le juge des référés pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants de la BDES.
Représentants du personnel
Les heures de délégation légales ou conventionnelles sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à l’échéance normale.