La jurisprudence nous a apporté récemment d’importantes précisions relatives au rôle de l’administration concernant le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).
Au préalable, il convient de rappeler que l’employeur qui envisage une procédure de licenciement pour motif économique doit, dans (…)
Les dernières précisions jurisprudentielles relatives au rôle de l’administration concernant le PSE
Rupture du contrat