La Lyonnaise des Eaux a été condamnée, fin septembre, à plus de 8 500 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts pour avoir illégalement interrompu l’accès à l’eau de l’un de ses clients.
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84,2 %
Le chiffre de la semaine
C’est la part record d’embauches en CDD au second trimestre 2014, selon la Dares, dans les entreprises de plus de 10 salariés. Ces contrats sont essentiellement de moins d’un mois et tendent à se raccourcir.
Leur taxation est entrée en vigueur le 1er juillet 2013, sans effet dissuasif à ce jour. -
Mon employeur veut modifier la répartition de mes horaires de travail, en a-t-il le droit ?
Temps partiel/Heures complémentaires
Ce délai peut être réduit par convention ou accord collectif jusqu’à un minimum de trois jours ouvrés (art. L.3123-22 du code du travail) et à condition d’accorder des contreparties. Le contrat de travail peut prévoir un délai de prévenance supérieur à 7 jours. Si les conditions ne sont pas (…)
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Je travaille à temps partiel, suis-je obligé d’effectuer les heures supplémentaires que l’employeur me demande ?
Temps partiel/Heures complémentaires
En l’espèce, il s’agit d’heures complémentaires, les heures supplémentaires étant celles au dessus de 35 heures pour un salarié à temps complet. Il est possible pour un employeur de demander au salarié d’effectuer un nombre d’heures supérieur à celui inscrit dans son contrat.
Le contrat de (…) -
Quelles sont les durées maximales de travail ?
Durée du travail/Horaires/Pause/Astreintes
La durée du travail ne peut excéder 10 heures par jour , ni 48 heures par semaine , ni 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives (cette moyenne pouvant aller jusqu’à 46 heures).
Ces durées doivent être combinées avec les repos obligatoires : soit 11 heures consécutives entre 2 jours (…) -
Qu’entend-on par heure d’astreinte ou d’équivalence ?
Durée du travail/Horaires/Pause/Astreintes
L’astreinte consiste à obliger le salarié à demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. Le temps de déplacement sur le lieu de l’intervention et la durée de l’intervention sont rémunérés comme du travail (…)
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Qu’est-ce que la durée légale du travail ?
Durée du travail/Horaires/Pause/Astreintes
La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Il ne s’agit pas du temps de présence du salarié dans l’entreprise mais du temps de travail effectif , c’est-à-dire toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, doit se conformer à ses (…)
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Le salarié protégé réintégré risque de rembourser les allocations chômage
Représentants du personnel
Un employeur ne peut pas licencier un salarié protégé sans avoir obtenu l’autorisation administrative de l’inspecteur du travail.
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La période d’essai ne peut être prolongée sous prétexte de respecter le délai de prévenance
Juridique
La période d’essai est une première étape du contrat de travail pendant laquelle celui-ci peut être librement rompu par l’employeur sans qu’il ait à motiver sa décision, ni à verser d’indemnité légale.
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A quoi sert le bulletin ?
Bulletin de salaire
Tout salarié a droit au paiement de sa rémunération et à l’envoi d’une pièce justificative de manière périodique (mois, quinzaine…).
Le bulletin de salaire ou de paie ne constitue pas une présomption de paiement du salaire et, surtout pas un arrêté de compte (qui signifierait que le compte (…)