Les « demandeurs d’élections » bénéficient d’une protection depuis 1982, mais celle-ci répond à des critères précis. Elle débute non pas à la date de la demande d’organisation d’élections, mais à celle d’envoi du courrier confirmatif du syndicat relayant la demande de tenue de ces dernières.
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Qu’en est-il de l’impartialité d’un tribunal qui qualifie d’indécente la demande d’un syndicaliste ?
Divers
L’exigence d’impartialité en matière de justice ne doit pas être un vain mot. La Cour de cassation a rappelé ce principe, nécessaire au déroulement d’un procès équitable. Elle l’a déjà fait par le passé, se montrant attentive aux mots employés. Ici, elle a cassé et annulé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait statué « en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité », et ainsi violé l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
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La garantie « protection juridique », une option intéressante
Assurances
La garantie « protection juridique » permet, pour l’essentiel, à un assuré d’être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l’oppose à un tiers. La garantie intervient, que l’assuré soit en de - mande ou en défense. Il s’agit en fait d’une garantie qui est (…)
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Brochures « numéros utiles » attention !
Consommation
Parmi les prospectus que l’on trouve fréquemment au fond de notre boîte aux lettres, figurent en bonne place les brochures « numéros utiles » qui, au côté des numéros des services d’urgence, font apparaître des numéros de plombiers, serruriers, etc.
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Retard, annulation du vol ou refus d’embarquement, quels sont vos droits ?
Consommation
Retard important du vol, annulation ou surbooking de la part de la compagnie aérienne sont des contrariétés qui aujourd’hui encore viennent trop souvent gâcher votre voyage.
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Antennes relais et champ électromagnétique
Consommation
Vous voulez savoir si vous habitez à côté d’une station radioélectrique ou d’une antenne relais ? Vous voulez connaître les résultats des mesures du champ électromagnétique à proximité de votre lieu d’habitation ?
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4G et TNT, conflit d’ondes ?
Consommation
Le déploiement du réseau de téléphonie mobile de quatrième génération (4G) par les opérateurs ne fait pas toujours bon ménage avec celui de la télévision numérique terrestre (TNT).
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Achats en ligne : quelques conseils
Consommation
La vente à distance est en pleine expansion et de plus en plus de consommateurs ont recours à ce type de service. La vigilance et la prudence s’imposent donc dès la visite du site et avant tout engagement contractuel.
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Origine des produits alimentaires : quelle actualité ?
Consommation
Aux termes des réglementations française et européenne, l’indication de l’origine des produits alimentaires est aujourd’hui obligatoire pour certains produits comme la viande de boeuf, les poissons, le miel, l’huile d’olive vierge et les fruits et légumes.
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Stop aux lingettes dans les WC
Consommation
Les systèmes d’assainissement dans les stations d’épuration reçoivent de plus en plus de produits non biologiques à l’origine de dysfonctionnements sur le réseau. Les lingettes jetées dans les WC en sont en partie responsables : elles bouchent les canalisations, bloquent les pompes de (…)