Un salarié est engagé comme cadre. Il réclame en justice des dommages-intérêts car il n’a jamais eu d’entretien professionnel selon les périodicités fixées par le Code du travail, qui étaient de deux ans puis six ans au moment des faits.
La cour d’appel rejette la demande du salarié au motif que ce dernier ne démontre aucun préjudice de cette absence d’entretien, ni ne produit de pièces de nature à justifier d’un préjudice.
Le salarié se pourvoit en cassation. À l’appui de son pourvoi, il argumente que l’entretien professionnel participe de l’obligation de l’employeur d’assurer l’adaptation du salarié à l’évolution de son emploi et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la relation de travail. Selon le salarié, l’absence de cet entretien lui cause nécessairement un préjudice qu’il revient au juge d’évaluer.
La Cour de cassation n’est pas de l’avis du salarié. Dans un arrêt du 4 novembre 2026 (Cass. soc., 4-11-26, n°25-15603) elle affirme que : Le manquement de l’employeur relatif à la réalisation d’un entretien professionnel, en application de l’article L. 6315-1 du Code du travail, n’ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d’en obtenir la réparation intégrale.
Le pourvoi du salarié est rejeté.
Une fois de plus, en matière de formation des salariés la Cour de cassation déresponsabilise les employeurs.
La Cour a déjà jugé, dans un arrêt précédent (Cass. soc., 17-6-26, n°25-10517), que le fait pour un salarié de n’avoir bénéficié que d’une seule formation en vingt-huit ans de service, s’il constitue bien un manquement de l’employeur à son obligation de formation, ne permet pas au salarié d’obtenir une indemnisation automatique, faute, pour ce dernier, de ne pas rapporter la preuve d’un préjudice.
Comment faire respecter une obligation si elle n’est pas assortie d’une sanction ? La question mérite d’être posée.
Selon l’article L. 6315-1,
(…) Tout salarié restant employé dans la même entreprise bénéficie d’un entretien de parcours professionnel tous les quatre ans.
(…)
II – Tous les huit ans, l’entretien de parcours professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Lorsqu’il s’agit du premier état des lieux après l’embauche, il peut être réalisé sept ans après l’entretien mentionné au premier alinéa du I. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
