Quand démocratie rime avec catimini

Les processus d’élaboration du TTIP

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LES PROCESSUS D’ELABORATION DU TTIP : QUAND DEMOCRATIE RIME AVEC CATIMINI

Stop TTIP, CETA, TISA
stoppt-ttip-berlin.de | Lizenz : CC BY-SA 4.0

Le projet de traité transatlantique soulève, à juste titre, toute une série d’interrogations sur ses implications économiques et sociales, mais un autre écueil réside dans les conditions d’élaboration du texte. Bien que ce projet ait des conséquences diversifiées sur l’ensemble des 28 États membres de l’Union européenne, seule la Commission européenne, institution technocratique sans aucune légitimité démocratique, dispose du mandat lui permettant de négocier avec les États-Unis.

Sous prétexte de permettre à l’Union européenne de s’exprimer d’une seule voix, la France, comme les 27 autres États, se retrouve ainsi soumise à deux strates de négociation : tout d’abord, imposer auprès de la Commission européenne la défense de ses intérêts qui peuvent être en contradiction avec d’autres pays membres (ex : exception culturelle). C’est seulement après avoir passé ce premier « barrage » que la France pourra espérer voir la Commission européenne défendre cet élément auprès des négociateurs américains. La question des carences démocratiques entourant l’ensemble du processus de discussion se trouve ainsi au centre du malaise et interroge fortement le respect de la souveraineté des États et des peuples concernés.

« Dès lors que les principes sont fixés, que les mandats sont donnés, que les intérêts sont connus, aller vite n’est pas un problème, c’est une solution. Nous avons tout à gagner à aller vite. Sinon nous savons très bien qu’il y aura une accumulation de peurs, de menaces, de crispations ». Ces propos tenus par le Chef de l’État français lors d’une conférence de presse commune à Washington avec le Président américain le 11 février 2014 sont d’une clarté absolue sur la nécessité revendiquée de conclure rapidement un accord. Le respect du débat comme des principes démocratiques deviennent accessoires et il faut se réjouir que le recours au 49-3 ne soit pas une option en la matière…

UN MANDAT DE NEGOCIATION SOUS INFLUENCE DES LOBBIES

Le mandat de négociation a été délivré à la Commission européenne par le Conseil de l’Union européenne au printemps 2013 et comprenait dès lors un cadre de 46 articles définissant les grandes lignes consensuelles pour un potentiel futur accord commercial. Mais dès cet instant, la Commission européenne a fait le choix d’agir de manière opaque refusant de rendre ce document public. Ce ne sera que suite à la pression exercée par la Confédération Européenne des Syndicats et d’autres acteurs de la société civile, que le 9 octobre 2014, soit un an et demi après, que le mandat de négociation sera publié. Dès lors, un véritable bras de fer s’engage entre la Commission européenne, faisant tout pour flouter ses actions (blackout absolu sur les points en discussion lors de chaque cycle de négociation bimestriel [1], etc.) et la société civile, en quête de transparence.

Lorsque la Commission européenne est confrontée à un sujet d’une grande envergure, elle offre la possibilité aux peuples européens de s’exprimer durant deux mois par le biais d’une consultation publique. Cette prérogative démocratique n’avait rencontré que peu de succès jusqu’à présent mais celle sur le TTIP a permis un record de mobilisation citoyenne : plus de 150 000 réponses dont plus de 90 % émanant de particuliers (dont plus de 40 provenant d’organisations syndicales européennes et 6 % de la France). Ces contributions étaient quasi-unanimes dénonçant notamment à près de 90 % certaines propositions du traité dont les tribunaux d’arbitrage (ISDS).

Le moins que l’on puisse dire est que, tant les instances européennes que les exécutifs et parlements nationaux, n’ont pas cherché à susciter le débat autour du projet de traité transatlantique dans l’opinion publique. Ce culte du secret, au nom d’une supposée protection des intérêts défendus – à l’heure des écoutes massives de la NSA - a de quoi faire sourire. En récusant la possibilité d’un débat public au sujet du traité par les peuples européens, la défiance vis-à-vis des institutions européennes et une crainte croissante du contenu de ce texte, ne peuvent qu’être renforcées.

Mais le temps n’est pas à la naïveté, cette absence de transparence et de débat public arrange bien certaines catégories d’acteurs en premier lieu desquelles les grandes entreprises et les lobbies industriels. En effet, si les parlementaires européens et nationaux tout comme les organisations syndicales sont depuis l’origine tenus à l’écart des discussions et ne bénéficient que d’informations à doses homéopathiques, les grandes entreprises et les multinationales, de par leur maîtrise des processus du lobbying bruxellois, se sont vues largement associées en amont des négociations dans le cadre d’échanges réguliers de préparation et continuent de bénéficier d’une écoute privilégiée au sein de la Commission européenne.

À nouveau, cela démontre l’influence croissante et le poids considérable de ces très grandes entreprises ou multinationales sur la définition et les orientations des politiques publiques européennes et la domination du libéralisme à outrance sur des considérations d’intérêt général et démocratiques.

UN PROCESSUS DE VALIDATION AUX CONTOURS DEMOCRATIQUES INCERTAINS

Dans l’esprit de la Commission européenne, son mandat vaut pour l’ensemble du cycle de négociation avec les États-Unis et ne peut pas être modifié ou amendé dans l’intervalle. Ainsi, ce n’est qu’au terme de ce processus qu’un accord final serait soumis à l’expression démocratique du Conseil de l’Union européenne (institution européenne où siègent les ministres des gouvernements nationaux) et du Parlement européen selon une logique du bloc « à prendre ou à laisser ». Même si un État membre décidait de s’opposer au vote du TTIP, celui-ci ne pourrait opposer un droit de veto afin de bloquer l’application de l’accord dans son pays, que ce soit au Conseil de l’Union européenne ou au Parlement européen.

Les technocrates de Bruxelles ayant bloqué toute intervention démocratique durant le processus de négociation du projet de traité, il semblerait évident de laisser a minima le Parlement européen jouer son rôle traditionnel en amendant le texte lorsque celui-ci lui sera soumis. Mais non, dans cette logique de bloc « à prendre ou à laisser », tout amendement est impossible, réduisant de facto les représentants des peuples européens au rôle d’enregistreur d’un texte sur lequel ils ne peuvent peser, leur laissant comme unique faculté d’y répondre favorablement ou de le rejeter.

Pour bien comprendre, prenons une hypothèse totalement irréaliste bien que souhaitable : l’ensemble des représentants et des parlementaires français, à l’issue du processus, a conscience des risques qu’entraîne une telle signature et ils s’opposent tous au vote du TTIP au sein du Conseil de l’Union européenne, au sein du Parlement européen et au sein du Parlement français. Même si cette mobilisation nationale voyait le jour, il serait trop tard pour que la France fasse entendre sa voix et respecter sa souveraineté : le texte, s’il est voté à la majorité des autres pays européens, s’appliquera sur le territoire français.

LES POSITIONS
DE FORCE OUVRIERE

Force Ouvrière a dès 2013 souligné l’absence de transparence dans le cadre du TTIP. A plusieurs reprises, FO s’est exprimée auprès du Parlement et du gouvernement sur le sujet. Fin 2014, FO a obtenu la mise en place d’une instance de concertation spécifique au TTIP pilotée par le Ministre des Affaires Etrangères et le Secrétaire d’État chargé du Commerce Extérieur. L’utilité et l’efficacité de ce comité sont aujourd’hui unanimement reconnues et à plusieurs reprises la position française a évolué et s’est enrichie des mises en garde et des analyses émises par les membres de ce comité de suivi stratégique.
C’est dans le cadre de ce comité et au sein de la Confédération Européenne des Syndicats que FO a pu rappeler aux représentants de la Commission européenne, d’une part son opposition au principe même du TTIP et d’autre part l’impérieuse nécessité de laisser le temps de la concertation et de la négociation sur tous les sujets ouverts par ce projet dévastateur.

Dernière étape, la ratification, qui consiste pour le Parlement français à donner son consentement à être lié par le traité qui vient d’être signé, soulève également de nombreuses lacunes démocratiques. En effet, étant donné le vaste périmètre des sujets concernés par le futur traité de libre-échange, ce dernier entraîne des effets à la fois sur des champs de compétences déléguées par les États membres à l’Union européenne dans les traités européens mais également sur des champs de compétences relevant de la compétence exclusive des États. Dans ce cas de figure et durant cette phase de ratification nationale, l’application de l’accord de libre-échange sera immédiate sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne à l’exception des points qui exigent l’approbation du législateur national. À nouveau, dans l’hypothèse où cette fois-ci le Parlement français ne ratifierait pas le TTIP, une partie du contenu de celui-ci s’imposerait néanmoins à la France, alors que les parlementaires français n’ont jamais eu l’occasion de négocier le traité.

Côté américain, il reviendra au Congrès de se prononcer sur l’accord mais au-delà de la validation au niveau national, qui ne va déjà vraiment pas de soi compte tenu des tensions et des équilibres politiques actuels, c’est sa mise en œuvre sur l’ensemble du territoire qui pourrait s’avérer problématique. Dans l’organisation fédérale américaine, les États jouissent en effet d’une large autonomie sur un certain nombre de thèmes entrant dans le champ du TTIP comme l’ouverture escomptée des marchés publics sur laquelle les européens misent beaucoup. En la matière, des recours pour invalidation devant la Cour suprême sont d’ores et déjà attendus avec de fortes chances de succès.