Dans cette hypothèse, l’apprenti peut mettre fin au contrat à condition d’en informer par écrit l’employeur et de respecter un délai de deux mois.
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L’apprenti peut-il prétendre au droit à l’allocation chômage ?
Apprenti(e)
A la rupture du contrat d’apprentissage, après quatre mois ou plus d’activité, l’apprenti peut s’inscrire en qualité de demandeur d’emploi et prétendre à l’allocation d’assurance chômage. Toutefois, en cas de départ volontaire, une décision favorable de la Commission paritaire de Pôle emploi est (…)
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L’apprenti est-il considéré comme un étudiant ?
Apprenti(e)
L’apprenti bénéficie de la « carte d’étudiants des métiers », qui lui permet d’accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l’enseignement supérieur. Cette carte est remise par le Centre qui assure sa formation dans les trente jours qui suivent son (…)
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Les sommes perçues sont-elles imposables sur l’impôt sur le revenu ?
Apprenti(e)
Les salaires perçus par l’apprenti sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic. Cela est valable tant pour l’apprenti personnellement que pour le contribuable qui en a la charge.
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Qu’est-ce que le billet SNCF annuel de congés payés et comment en bénéficier ?
Chèques vacances/Billets SNCF
Chaque année, les salariés, leur conjoint et leurs enfants de moins de 21 ans (ou bien les père et mère pour un célibataire) ont droit à un billet SNCF de congés payés à prix réduit. La réduction est de 25% sur le prix d’un billet aller-retour plein tarif. Ce billet annuel de congés payés est (…)
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En quoi consiste la vente de HLM ?
Logement social
C’est la vente de logements locatifs à leur occupant, dont le prix est librement fixé par l’organisme HLM sur la base d’un logement comparable libre d’occupation et sans pouvoir être supérieur ou inférieur de plus de 35% à l’évaluation faite par le service des domaines. Les logements qui ont (…)
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Comment faire en cas de problème financier ?
Consommation
Ne pas faire l’autruche et réagir tout de suite. Le plus urgent est d’aller à la banque prévenir que vous allez être à découvert ou que vous l’êtes déjà pour négocier quelques jours de répit. Si un chèque ou un prélèvement a été rejeté, demandez à être dispensé des frais d’intervention, un geste (…)
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Combien coûte un état des lieux ?
Règlementation logement
Si l’état des lieux est établi contradictoirement entre les deux parties au contrat, il est gratuit. Il ne peut donc être facturé au locataire, sauf si le bailleur est représenté par une agence immobilière. En effet, lorsqu’un agent immobilier est mandaté pour établir un état des lieux d’entrée, (…)
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Comment le loyer d’un logement HLM est-il calculé ?
Logement social
Le loyer est dépendant de la manière dont est financée la construction d’un immeuble HLM.
Le loyer maximum initial des logements sociaux est établi à partir d’un barème réglementaire de loyers plafonds : les valeurs sont en général exprimées au mètre carré de surface utile ou corrigée et (…) -
Quels sont les ménages éligibles au DALO ?
Logement social
Sont éligibles au DALO, les demandeurs de bonne foi dépourvus de logement, menacés d’expulsion sans relogement, hébergés temporairement en établissement ou logement de transition, logés dans les locaux impropres, insalubres ou dangereux, dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant (…)