Le renouvellement du CDD n’est pas subordonné à l’existence d’une clause spécifique. L’employeur a donc la possibilité de proposer un ou deux renouvellements même en l’absence de toute clause du contrat.
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Lutte contre les messages indésirables
Consommation
Les Spams vocaux ou ping call et les spams SMS sont des techniques frauduleuses consistant à inciter les destinataires à rappeler des numéros surtaxés ou à transmettre un SMS surtaxé sans qu’un service ne leur soit effectivement rendu.
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L’extension du dispositif d’encadrement des loyers
Consommation
Le dispositif d’encadrement des loyers jusqu’alors réservé à la ville de Paris a été étendu à 412 communes de la banlieue parisienne.
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Achat en ligne, le vendeur n’est pas toujours celui que l’on croit
Consommation
Cet essor des places de marché sur le net doit pousser le consommateur à la plus grande prudence. Le premier risque pour lui étant la confusion possible entre la multitude d’acheteurs proposant leurs produits (parfois identiques) sur le même site.
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Licenciement économique d’un salarié protégé : Quand doit avoir lieu la mise en œuvre du reclassement ?
Rupture du contrat
Le Conseil d’État vient de rendre, le 21 septembre 2016, une décision importante mais pas favorable aux salariés (CE, 21-9-16, n°383940).
Elle précise quand doit avoir lieu la mise en œuvre pratique de l’obligation de reclassement, en cas de licenciement économique d’un salarié protégé. (…) -
Consommation d’eau anormale : l’usager doit être alerté
Consommation
En présence d’une consommation d’eau anormalement élevée, la commune ou le service des eaux doivent alerter l’abonné sur ce montant anormal. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 12 mai 2016.
Un abonné contestait la facture d’eau que lui avait adressée la commune pour (…) -
Des allocations de plus en plus Net
Consommation
Pratiquant parfois le « testing », le magazine 60 millions de consommateurs avait ainsi déjà épinglé, en 2014, des agents immobiliers enclins à la discrimination. Cette fois-ci, la cible est d’autant plus cruciale qu’il s’agit de « trois des grands services publics français », Pôle emploi, les (…)
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La mise en sous-traitance n’exempte pas l’employeur de réintégrer un salarié
Licenciement nul
Lorsqu’un licenciement est annulé par la justice, c’est comme si la rupture n’avait jamais été prononcée et le contrat de travail doit se poursuivre.
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Délai de consultation du CE et saisine du juge
Représentants du personnel
Par un arrêt voué à une large publicité, la Cour de cassation a jugé, le 21 septembre 2016, que lorsque le délai imparti au comité d’entreprise pour rendre son avis est expiré, le juge saisi ne peut plus statuer sur les demandes émises par celui-ci (Cass. soc., 21-9-16, n°15-13363, PBRI). (…)
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Autoroutes : privatisation des profits, socialisation des pertes
Communiqué de l’AFOC
Les tarifs d’autoroute subiront une hausse supplémentaire de 0,4 % chaque année entre 2018 et 2020, qui viendront s’ajouter aux hausses déjà prévues.
Il s’agit de faire porter par les usagers et les collectivités territoriales le poids de la facture du nouveau plan autoroutier estimé à 1 (…)